Actes Unilatéraux Des états

dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné naissance à nos communes. Il faut aussi prendre en compte l’ancienneté de l’intervention de l’Etat. L’Etat français est un de ces Etats qui se sont constitués le plus tôt dans l’histoire. La royauté cherche à s’imposer face au pouvoir du pape, dès le 14es. Le pouvoir temporel des rois va l’emporter sur celui des papes. En même temps, il crée une administration et s’immisce dès la fin

un modèle applicable à l’ensemble des relations volontaires dans une société donnée. Le contrat est un acte juridique conclu par deux personnes. Ce qui vaut pour le contrat, vaut en principe pour la plupart des actes juridiques. Le droit des contrats sert de modèle à l’ensemble des actes juridiques. 1. •Un intérêt d’ordre politique : Dans une société civile, il y a deux types de modalités d’organisation de la société : 1. •Selon un mode statutaire : cela signifie qu’on organise la société

la soumission est parallèle à celle de la soumission de l'état au droit . On a tout d'abord connu l'état de police où on considérait que l'état était complètement affranchi de l'obligation de respecter le droit . Le plus souvent ces états ont évolué vers des états de droit cad que dans ce cadre l'état est astreint au respect du droit positif comme le sont les particuliers . Nous sommes aussi en présence de nouveaux acteurs ici , administrés qui sont titulaires de droit qui peuvent opposés des règles

révision) (La CEE devient la CE, création des trois piliers,...) 1er mai 1999 : traité d'Amsterdam (réforme) 1er février 2003 : traité de Nice (réforme) 1er décembre 2009 : traité de Lisbonne (réforme) : il a été négocié et ratifié par 27 États membres. Il est plus politique alors que les autres sont techniques car il transforme l'architecture institutionnelle de l'Union. Le traité de Lisbonne : Octroi la personnalité juridique à l'Union Fusionne les trois piliers (CE-EURATOM-CECA

Année – Premier Semestre Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 7 Octobre 2010 Thème : Quelques Notions Juridiques Fondamentales 1. Arrêt, Arrêté, Décret & Dahir : Ils constituent tous des actes juridiques engageant la volonté de l’autorité publique. Si le premier (Arrêt) émane de l’autorité judiciaire, les trois derniers (Arrêté, Décret & Dahir) émanent quant à eux de l’autorité exécutive. Ainsi, l'arrêt est une décision de justice rendue

gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privés . • Le Droit international privé : qui règle les rapports des particuliers entre eux . • Le Droit international public : qui s’applique aux rapports entre les états • La Règle morale : règles sociales qui régissent la vie des hommes en société et qui n’est pas punis par le droit en cas de violation de ces règles . • La Sanction pénale : vise à punir celui qui a violer les règles de droit et à prévenir

fonder ce principe sur un loi, il le fondera sur la loi du 24 mai 1872. L'article 9: le conseil d'état statue souverainement sur les recours en matières contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour dxcès de pouvoir formé contre les actes des différentes autorités administratives. lors du vote de cette loi, certains parlementaires sesont montré hostiles à cette compétence du conseil d'état; notamment les libérauxx qui considèrent qu'un véritable pouvoir juridicaire doit être unique:

qu’une personne envers une autre lui verse une somme d’argent en vertu d’un devoir moral, de conscience, d’honneur. La grande question est de savoir comment explique-t-on cette transformation ? Certains auteurs y ont vu l’expression d’un engagement unilatéral. Les Sources du Droit des Obligations La question est de savoir qui édicte la règle du droit des obligations ? 1- Les Sources Classique : * La loi et le code civil (Livre 3, Titre 3 des contrats ou des obligations conventionnelles en général

volonté commune des Etats. Le droit international public découle en effet de la souveraineté des Etats, qui sont en droit internationaux des sujets égaux. Le droit international public étant développé par des Etats souverains, ceux-ci doivent tenir leurs engagements formés sur le plan international selon les critères propres au droit international, même si le contenu de ces engagements va à l’encontre de leur droit national. Ce principe découle de la souveraineté des Etats car il existe deux facettes

justice sont diverses. On peut en distinguer trois : - La première est emprunte d’indifférence. Il existe en effet beaucoup de règles juridiques d’ordre technique et qui n’ont pas de relations avec la justice. Exemple : les règles de rédaction des actes d’état civil ou règles relatives à la publicité foncière. - La deuxième atteste au contraire l’existence de relations étroites. Il n’est pas rare que le droit prolongeant un besoin de justice apporte aux préceptes de la morale des précisions et