Action Civile Accessoire

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

eux relativement à l’utilisation des biens. Les choses étaient in commercio ou extra commercio. Finalement le commerce était le droit de participer à ces opérations juridiques. Cette signification n’a pas totalement disparue ; l’article 1128 du Code civil vise “les choses qui sont dans le commerce” et ces choses sont les seuls objets possible de convention. Si l’on quitte le droit romain et si on s’intéresse à l’influence des économiste on constate que dans la langue des économistes le sens de commerce

de ce qui lui est dû.  Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l'ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers.         En principe, tous les créanciers sont égaux.    Si plusieurs créanciers intentent une action pour obtenir le paiement de leurs créances, le produit de la vente des biens du débiteur est partagé entre eux.   Si la valeur des biens vendus est insuffisante, chaque créancier ne perçoit qu'une partie de ce qui lui est dû, proportionnellement

spécificités à signaler A) Existence d’un Code de Commerce Il y a eu deux codes de commerces 1) Le Code de 1808 Le premier a été crée par une loi du 15 sept 1807 et il est entré en vigueur de 1 janvier 1808. Comparativement au Code Civil, il s’agit pour le Code de Commerce une œuvre assez médiocre qui est du au ressentiment de NAPOLEON à l’égard des commerçants et aux spéculations de l’époque. Très vite ce Code de 1808 a connu une désorganisation généralisée car il fut complété par

morale de droit public 2. De droit privée 1. Les personnes de droit public. L' État est une personne morale ( de droit public ), les collectivités locales. 2. Les personnes de droit privée. Les associations, fondation, sociétés civiles ou commercial. C'est pas parce que on effectue une activité commercial qu'on a une personne moral comme dans les entreprises individuelles. On peut donc se faire saisir sur ses biens personnels. EURL on peut la créer tout seul. II. Les conséquences

instance), cour administrative d’appel (2ème instance), le • Ordre judiciaire : (1er degré) => TI, conseil de prud’hommes, de police, TGI, tribunal de commerce, tribunal des affaires de sécurité sociale…la compétence est déterminé par la loi. En matière civile, on a le juge de proximité (litige inférieur à 4000€), TI (10 000€ mais aussi compétence d’expulsion, crédit Loi Scrivener I, Tutelle). TGI compétence générale pour les affaires qui ne sont pas attribués à d’autres juridictions ; on a le juge des

sociales, - le nantissement d’un fonds de commerce, du matériel et de l’outillage (art. L 142-2 C. com.) - le nantissement de valeurs mobilières (actions et obligations) - le nantissement d’immeuble ou l’antichrèse, - les prêts sur gage. Tous ces gages font l’objet d’une réglementation particulière instituée par le Code civil aux articles 2333 à 2350 et L 521-1 à L 521-3 Code de commerce. On peut parler, à propos du contrat de gage, d’un droit spécial qui s’oppose par priorité

professionnelle principale, accessoire ou la fonction de membre de l'administration. B Attestation de rentes (Cm 5) Cochez cette case si vous complétez ce formulaire pour attester des rentes. C N° AVS (Cm 6) Au champ C, indiquez à gauche l'habituel numéro AVS (à 11 chiffres) de l'employé. Si vous ne le connaissez pas, indiquez sa date de naissance exacte. A droite, indiquez, si vous le connaissez, le nouveau numéro AVS à 13 chiffres. D Année (Cm 7) Au champ D, indiquez l'année civile pour laquelle le

caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds

sociale ou son appartenance à une communauté (donc d’une part les personnes physiques). D’autre part les personnes morale qui sont nés de la réunion de plusieurs individus au sein d’un même groupe animé d’une communauté d’intérêt (ex : les sociétés civiles, commerciales). Ces groupements sont sous certaines conditions dotés d’une personnalité juridique plus ou moins complète. Les sujets de droit sont titulaires de prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif qui leur