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sans d’ailleurs que la personne en ait toujours parfaitement conscience. Le suivi des principes de conduites constitue un des éléments de la vie en société. L’ensemble de ces règles juridiques forment ce qu’on appelle le Droit objectif (ex. Droit civil, Droit commercial, Droit pénal…) Le Droit subjectif est l’ensemble de prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (ex. droit de propriété, droit de créance

Fiches Droit Civil - Semestre 3 Chapitre I - L’obligation Il y’a trois types d’obligations : celle morale, naturelle, et nous étudierons celle juridique. L’obligation en droit est un rapport juridique entre deux personnes. Il y’a un créancier qui peut exiger d’une autre personne que l’on appelle le débiteur. Le créancier a un droit de créance : le droit d’exiger l’exécution d’une prestation. Le débiteur a donc une dette face au créancier. I - Définition et présentation a) La diversité

du patrimoine du débiteur. Le régime juridique du droit de gage général est prévu aux articles 2284 et 2285 du code civil. Le créancier chirographaire a un droit de gage c’est-à-dire le droit de saisir un bien quelconque présent ou futur composant le patrimoine de son débiteur et de se faire payer sur le produit de la saisie et ce quel que soit les conséquences pour le débiteur, civile 1ère 18 mars 1971. De cette définition découle deux risques pour le créancier : que l’actif du patrimoine du débiteur

être définie comme un objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou encore comme objet de droit. Le code civil fait référence aux choses en proposant diverses classifications associées à des régimes juridiques. Section 1: les choses appropriées et les choses non appropriées Ne constituent au sens technique des biens que des choses susceptibles d’appropriation. Le code civil en réalité s’intéresse aux choses dont l’appropriation peut soulever des discussions. Il y a trois séries d’hypothèses:

b. L'information de la caution au cours du crédit 17 c. information en cas de défaillance de l'emprunteur 19 3. Conserver les autres garanties 20 I. LE CAUTIONNEMENT 1. Le cautionnement : Généralités Selon l'article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur ni satisfait pas lui-même. » Cela signifie que le cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel la caution s'engage à

de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique, il s’applique non seulement aux commerçants amis aussi aux artisans aux agriculteurs, aux professions libérales et aux personnes morales civiles. Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. L’appellation « droit des affaires » permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge du droit commercial se sont développés des disciplines nouvelles qui ont

Procédure civile Cette branche du droit est essentielle par ce qu’elle est au cœur de l’activité juridique. Il faut que le droit soit rendu efficace, qu’il soit effectif. Elle vient donner tout son sens aux règles de droit dites substantielles. La procédure civile est au cœur du droit civil. La procédure civile est une porte vers la réalisation des droits civils, et des droits en général. Le mot procédure vient de procedere, aller en avant. Ce cheminement poursuit la réalisation des

B/ Les actes de commerces par accessoire Les actes de commerce par accessoire subjectifs Ces actes sont accessoires à la personne qui les passe et à son activité. La jurisprudence considère que toute opération réalisée par un commerçant acquiert la qualité d’acte de commerce si elle répond aux besoins de l’activité commerciale, indépendamment de sa nature. Les actes réalisés par un commerçant sont présumés être des actes commerciaux par accessoire jusqu’à preuve contraire.

principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil) Gage : nm : vật bảo lãnh, vật thế chấp Conséquence : pas de droit de suite (= resale right : quyền bán lại = right to follow : ) B. Second principe : l’égalité des créanciers (art. 2285 du Code civil) (sự bình đẳng của các creanciers) 1°. La loi de la course 2°. La loi du concours

dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une obligation qui est reconnue comme une contrainte et qui est imposé par le droit sous peine de sanction. L'obligation se caractérise donc par la sanction étatique. C'est cette sanction qui permettra le cas échéant d'exécuter l'exécution de