Action Civile Accessoire

Ceci est un extrait du support de révision de Procédure civile, délivré aux élèves inscrits à la Prépa Dalloz. Support rédigé par : Pierre CALLE Professeur à l’Université de Caen Préparation des épreuves de l’examen d’accès au CRFPA Session 2009 Prépa Dalloz 1 Procédure civile / L’action en justice Thème 1 L’action en justice Introduction générale au thème : Recommandations à l’usage des étudiants pour ce thème : - la première section sur la théorie de l’action fait partie des

........................................................ Quelles garanties peuvent s'exercer si vous causez des Dommages à autrui ? 7 ................................................................................ 9 Responsabilité Civile .................................................................................................................................................................................................... 9 Quelles garanties peuvent s'exercer si votre

Le DROIT COMMERCIAl Avant le protectorat français, le droit musulman qui était applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1

perspectives ou choses corporelles. Mais le mot "bien" peut désigner les droits eux-mêmes qui portent sur ces choses. On peut parler alors de biens incorporels, les droits créance dont une personne est titulaire à l'égard d'un autre. Article 516 du code civil fait paraître que "Tous les biens sont meubles ou immeubles". Les biens font partie du patrimoine. Ils ont une valeur pécuniaire et sont susceptibles d'être la propriété d'une personne. Les biens font l'objet de classification diverses dans le but

01.1995 consacrant l'ouverture du marché des assurances. Agrément N°14/98 en date du 05/08/1998 pour pratiquer l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance (premier agrément délivré à une société d'assurance privée à 100%) Société par actions au capital social de 2.000.000.000 DA entièrement libéré. Actionnariat constitué par un groupe d'investissement d'envergure en expansion, activant dans des secteurs d'activité diversifiés (Distribution et production de produits pharmaceutiques, promotion

la famille - Droits de la personnalité DROITS PERSONNELS 103 LA CLASSIFICATION DES DROITS REELS DROIT DE PROPRIETE DROITS REELS PRINCIPAUX DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES MEUBLES DROITS REELS ACCESSOIRES DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES IMMEUBLES 104  Usus  Fructus  Abusus  Nue-propriété : abusus  Usufruit : usus+fructus  Droit d'habitation : usus  Droit d’usage : usus  Servitude : usus au profit

les séparation d’un immeuble ? La cour de cassation casse et annulé l’arrêt de la cour d’appel aux motif que les immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement au sen l’article 524 du code civil. Portée l’arrêt : Selon l’article 524 tiré dix du code civil dispose que « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». Mais en ce cas les fresques immeubles par nature, deviennent des meubles du fait

poursuivie et condamnée même si la victime était consentante (notamment en cas d'euthanasie (قتل الرأفة ), ou de complicité au suicide qui est punie par l'article 407 du code pénal d'un emprisonnement d'un an à cinq ans). * En matière civile : il est impossible d'écarter l'application par exemple de la règle qui interdit le mariage avec les ascendants et les descendants… - Les lois supplétives se rencontrent surtout en matière de contrats, par exemple en matière de vente, l'article

ans) Parquet -> magistrat professionnel ≠ juges consulaires -> procureur de la République : juge professionnel, représente les intérêts de la société (civile) Commerçant | Non-commerçant | Juridiction compétente | Demandeur | Défendeur | Tribunaux civils (TI/TGI) | Défendeur | Demandeur | Tribunal de commerce ou Tribunaux civils (TI/TGI), selon l’importance du litige | Principe : Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Exceptions : notamment en matière contractuelle :

l'exploitation de l'œuvre. Droit réel: Ce droit porte directement sur une chose. Les principaux droits réels sont le droit de propriété et ses démembrements. Les droits réels sont opposés aux droits personnels. Ils existe aussi des droits réels accessoires liés à l'existence d'une créance. Droits personnels: C'est un droit subjectif qui permet d'exiger d'une personne une prestation. Par exemple, le droit de créance est le droit de réclamer à une personne une somme d'argent, en vertu d'un contrat