Action civile en France

PARTIE CIVILE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure PARTIE CIVILE par Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART

Séance n°2 du TD droit Civil. Cas Pratique n°1: Il y a six ans auparavant Miley Circus avait rencontré à Nice un homme au nom de Robert Bibeurre, pour qui elle eu le coup de foudre. Afin d'officialiser leur union, ils se rendirent à Las Vegas (USA) où fit célébrer leur mariage. Un mois après leur retour de Las Vegas, Robert Bibeurre, époux de Miley, disparut soudainement. Elle entrepris donc des recherches par l’intermédiaire d'un détective privé. Les recherches se montrèrent fructueuse. En

des biens instituée par l’article 516 du code civil est toujours actuelle et porte encore des intérêts : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». De cette division, naissent dans chaque catégorie, d’autres subdivisions. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. En disposant ainsi, le législateur du code civil a voulu s’exprimer en termes très généraux

Il est paradoxal, car il n?existe pas de principe général d?équilibre contractuel. Dans la section relative au consentement du code civil, on assimile le vice du consentement à la lésion. Elle n?est considérée que comme cause de nullité qu?à titre exceptionnel. L?article 1118 dispose que la lésion ? ne vicie que les conventions dans certains contrats ou à l?égard de certaines personnes, ainsi qu?il sera expliqué en la même section ?. C?est le principe. La lésion est une cause de nullité à l?égard

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

Droit Civil – Arrêt 10 juin 2004, CIV 2 « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses » telle sont les mots de Georges Durry qui démontre que le régime de responsabilité serait indispensable et qu'il serait difficile de pallier l'absence de ce fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par

abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter

la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’en charge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l’un des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’avait pas contractée ». le dol est donc

(fond de commerce, créance, action). *2°Cet opération visé par l’article consiste en un achat cet a dire opération a titre onéreux nécessairement avec une contre partie financière et doit être suivie par la volonté de revendre le bien. Critère : intension de revendre avec une finalité lucrative. L’exigence d’un achat conduit nécessairement d’activité exclue de notion acte de commerce : activité d’extraction et de production. Ex : Agricoles qui et une activité civil comme tout les activités agricoles

Caisse d’Epargne. Les Banques Populaires sont restées très implantées dans le secteur de l’entreprise, avec environ un PME sur trois, en France, cliente du groupe. Les groupes Banque Populaire se place également comme la première banque des marins-pêcheurs, la banque d’un enseignant sur deux, d’un artisan sur trois, et de plus de 150.000 associations en France. La Banque Populaire en chiffres : * 2e groupe bancaire français * 20 banques populaires (18 Banques populaires régionales, la CASDEN