Action En Justice Association

de la justice pour trancher un litige. Nul ne peut se faire justice soi-même. Le pouvoir judiciaire est le 3ème pouvoir exercé par un service public : les cours et tribunaux. Il en existe plusieurs, organisés selon la nature du litige ou selon la gravité de l’infraction. Section 1 : L’organisation des juridictions 1°) Les grands principes d’organisation du système judiciaire français A) La justice est un monopole d’état Le pouvoir judiciaire est indépendant. Rendre la justice est un

la politique de sécurité intérieure pour les prochaines années. Sur le plan juridique, elle renforce la lutte contre les nouvelles formes de délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée. Elle concerne également la justice et le droit des étrangers, la délinquance routière et toutes infractions violentes et collectives commises sur la voie publique et dans les stades. Enfin, plusieurs dispositions élargissent le recours à la vidéo protection pour la prévention des infractions

telles que le schéma heuristique, le "remue méninges", le thésaurus d'un logiciel ou la recherche simple -à partir de dictionnaires, d’encyclopédies, de manuels scolairespermettent également de dresser un inventaire de mots et expressions, par associations d'idées. Ces mots, regroupés par sous-thèmes, servent à dégager des questions. La réponse à ces questions permet de cibler des axes de recherche à partir desquels se dessine une problématique. Sélectionner les questions qui posent un problème et

ILYAS 12/02/2013 La Protection des consommateur Quelles sont les différentes associations de protection des consommateurs ? I) Partie a) Qu’est-ce qu’une association b) Différentes types d’association de consommateur c) les 3 types d’action II) partie d) l’Association UFC QUE CHOISIR e) Exemple d’un cas qu’à traiter l’ufc que choisir Qu’est-ce qu’une association L'association est définie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901

le marché, on la retrouve essentiellement sous forme de services. Ces services sont donc fournis gratuitement ou à un prix n’excèdent pas la moitié du coût de production de celui-ci. Ainsi on retrouve des services gratuits comme l’éducation ou la justice mais aussi l’inscription dans une bibliothèque municipale par exemple dont le coût est en grande partie pris en charge par la municipalité. Parmi les services non marchands, on peut retrouver aussi la crèche pour les enfants ou les centres de loisirs

personnes physiques ou morales qui doivent avoir la capacité de contracter. Les parties ont des obligations l’une envers l’autre. Si le contractant débiteur ne respecte pas son obligation, la partie créancière pourra demander une compensation en justice. Dans les contrats, il y a des stipulations ou encore clauses qui informent les parties sur ce qu’elles doivent faire. Certaines de ces clauses sont abusives, c’est-à-dire qu’elles créées un déséquilibre entre le vendeur et le consommateur. Les

se défendre contre ces fraudes par action individuel devant les tribunaux que par une action collective à travers les associations. En effet tout consommateur ayant subit un dommage dans le cadre d’un contrat par suite d’un dol ou d’une manœuvre dolosive peut s’adresser au tribunal en invoquant le dol dont il fait objet pour obtenir annulation du contrat ou dommage et intérêt réparation du dommage subi. En effet la loi a prévu que le dol et les actions En annulation ou réparation

sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA - loi de 1884 sur la liberté syndicale - loi du 1er juillet 1901 sur les associations I Les différentes catégories de personnes morales A) Les personnes morales de droit public Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales (régions départements, communes) et les Etablissements publics. B)Les personnes morales de droit privé

qui sont à but lucratif et celles qui sont à but non lucratif. Il y a d’un côté des personnes morales dont la raison d’être est la recherche de bénéfice pécuniaire (surtout les sociétés) quant d’autre sont à la recherche d’intérêt désintéressé (associations). Section 1 : Les sociétés et autres groupements à but lucratif La société, dit l’article 1832 du code civil, « … » Sous l’angle du code civil, la société est un contrat, le rattachement de la société a été discuté d’un point

des conclusions écrites qui doivent obligatoirement être reprises à l’oral pour être prises en considération. Le terme droit judiciaire privé : Selon Cadiet le droit judiciaire privé peut être défini comme « l’ensemble des règles relatives à la justice civile dont l’objet est d’assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires». Ici on se place du côté du justifiable. Le droit judiciaire privé est alors défini comme les règles qui vont lui permettre