Action Publique Et Action Civile

crime. Le droit romain réprime au cas par cas la tentative. De plus, certains actes préparatoires sont considérés comme des délits distincts par des lois (la loi Cornellia à propos des armes et des poisons et la loi Julia à propos de la violence publique). Sous Justinien, la tentative est réprimée et les délits privés sont assimilés aux délits publics = la répression est forte. B : Délits publics et délits privés : 1 : Les délits publics : Il y a une liste très courte, et cette liste

150 080 159 666 ……. 15 832 (1) 12 655 ……. · Recettes d’emprunts 50 153 54 202 ……. Total des recettes du BGE 216 065 226 523 …… - Recettes fiscales - Dépenses en intérêts et commissions de la dette publique 165 912 - Recettes non fiscales 17 883 18 230 …….. 20 354 18 304 …… 53 785 53 859 …… 228 934 242 387 ……. · Dépenses en principal de la dette · Dépenses d’investissement Total dépenses du BGE (1) y

individuels ➢ ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec des groupes privés. ➢ Principales branches du droit privé : ✓ Le droit civil : droit commun qui traite des personnes et de leur rapport avec les autres : famille, Etat civil, propriété, contrat, responsabilité civile. ✓ Le droit commercial : ensemble de règles applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur

XLV Colloque de l'ASRDLF Territoire et action publique territoriale : nouvelle ressource pour le développement régional ? Université du Québec à Rimouski Rimouski - Canada Août 2008 ____________________________________________________________ __________________ Session thématique : Le développement territorial durable et ruralité au Brésil Le consortium intermunicipal : un dispositif efficace de gouvernance territoriale ? Le cas d’une expérience dans le Nordeste du Brésil Marc Piraux (1)

La fonction opérationnelle coopération civilo-militaire. Les actions civilo-militaire, appelée actuellement coopération civilo-militaire (CCM) ou civil military coopération (CIMIC) ont toujours fait partie du savoir-faire militaire français. Avec la création en 2011 du Groupement Interarmes des actions civilo-militaire (GIACM) ce précepte est apparu comme une idée nouvelle. Alors quand 1900 le colonel LYAUTEY écrivait « lorsque en prenant un repaire, on pense surtout au marché qu’on pourrait établir

2 - Les solutions du droit positif En réalité, le droit positif (la jurisprudence) a douté de la reconnaissance de la personnalité juridique. Il a fallu attendre la décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 pour admettre cette théorie : la personnalité civile n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites et par suite d’être juridiquement protégé

déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime

passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à l'action négatoire. Action Paulienne:(

C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. En effet, cette ordonnance de transposition, inspirée de la Convention

la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression de l’esclavage). - Le code civil prévoyait une sanction particulière : la mort civile à perte de la personnalité juridique (et de la sanction pénale). 1854 : suppression de la mort civile. SECTION 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE I) Les composantes de la personne Le droit s’appuie sur les données biologiques pour déterminer la personne. La personnalité