Actionnaire Defaillant

partie non libérée du capital est enregistrée au débit du compte « 109000 – Actionnaires : capital souscrit, non appelé » tant que l’appel n’a pas eu lieu, puis au débit du compte « 456200 – Apporteurs : capital appelé, non versé » lorsque cet appel a été effectué. Exemple : constitution d’une SA au capital de 100 000 €, intégralement souscrit et libéré pour moitié : débit crédit 512000 Banque 50 000 109000 Actionnaires : capital souscrit, non appelé 50 000 101300 Capital souscrit, appelé

des sociétés Chapitre I – Constitution d’une société Lors de la création d’une société, les associés réalisent des apports sous plusieurs formes. Section I – Réalisation immédiate des apports: nature des apports. Les apports des associés (ou actionnaires) constituent le capital de la société. Ils peuvent être: a- d’apports en numéraire: espèces ou virement bancaire (argents frais): ex: une société est constituée au capital de 200 000 DH divisé de 2 000 actions de numéraire de nominal 100 DH l’une;

non libérées peuvent être appelées par l’organe de gestion en fonction des besoins de la société dans un délai max. de 3 ans à compter de la date d’immatriculation au RC Nature des droits part sociale part sociale Action Associé Associé Actionnaire 100 - 100 gérant (s) gérant (s) sociaux Qualification des associés Valeur nominale minimum Organes de gestion conseil d'administration avec PDG ou directoire et conseil de surveillance Organes de Contrôle (CAC) Pas obligatoire si Pas obligatoire

000 DH , présente à son passif au 31/12/ 2008 les données suivantes : 1111 Capital social (10.000 actions) 1000.000 DH 1119 Actionnaire capital souscrit non appelé 500.000 DH Le 20 – 05- 2009, le conseil d’administration appelle le 3 ème quart et fixe comme date limite de versement le 1- 07- 2009. À cette date tous les actionnaires versent le 3ème quart sauf un actionnaire propriétaire de 1000 actions. Après mise en demeure, ces actions sont vendus au prix global de 65000 DH le 19- 2009. Le 15- 9-

constituent non pas sur la base de la personnalité des associés, mais plutôt sur le capital apporté, on distingue : Les sociétés anonymes Dans les Sociétés anonymes le capital est divisé en action et le détenteur d’une action est appelé actionnaire ; chaque actionnaire est responsable à concurrence du capital qu’il a souscrit. Le capital minimum est fixé à 10 000 000 et divisé en actions de montant minimum 10 000 FCFA. Seuls sont admis les apports en natures et en numéraires. Dans la S.A. la libération

dans les pays émergents (Bell et Pain [2000]). L’intérêt porté à la défaillance bancaire vient des coûts substantiels de ces faillites. En effet, leurs conséquences sont généralement très coûteuses : pertes financières pour les apporteurs de fonds (actionnaires, déposants, assureur), perte de compétitivité de l’industrie bancaire, ainsi qu’une déstabilisation du système financier dans son ensemble, si plusieurs défaillances individuelles dégénèrent en crise bancaire, par le biais des mécanismes de contagion

deux ou plusieurs personnes physiques ou morales Tableau récapitulatif de certains éléments caractéristiques des sociétés commerciales SNC SCS SARL SA Qualification de l’apporteur Associés Associés commandites ou commanditaires Associé Actionnaire Type d’apports Nature, numéraire et industrie Nature, numéraire et industrie (commandité) Nature, numéraire Nature, numéraire Nature des titres Parts sociales Parts sociales Parts sociales Action Cession des titres Consentement unanime

les actionnaires se sont libérés du quart sauf Monsieur Naoufal souscripteur de 100 actions qui a réglé par anticipation. Le 12/01/2003 Maître Fadil vire les fonds au compte banque de la société sous déduction de ses honoraires et des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 8.000 UM. Le 15/06/2003 la société décide d’appeler le deuxième quart. Le 30/06/2003 la société constate que tous les actionnaires se sont libérés par virement bancaire de la partie appelée, sauf M.Abdoune actionnaire propriétaire

est échelonnée Les comptes utilisés : Le compte 101 capital - 1011 – Capital souscrit non appelé - 1012 – Capital souscrit appelé non versé - 1013 – Capital souscrit appelé versé La contre partie Créance 109 actionnaires CSNA (actif fictif) V-2.1 Capital intégralement libérés Exemple : La SA GM est constitué le 01/07/N - Capital 400000 - Nominal 100 TAF : Passez les écritures au journal Passation d’écriture Promesse d’apports

pour les SNC. • Les actionnaires des SA doivent libérer au moins le quart de leurs apports en numéraire lors de la constitution. 3. Comptes à utiliser La constitution suit la même logique comptable quelle que soit la catégorie de la société, à l’exception de quelques particularités. Les comptes à utiliser sont alors : • 34610 Associé, compte d’apport en société en numéraire • 34611 Associé, compte d’apport en société en nature • 1111Capital social • 1119 Actionnaires, capital souscrit, non