Activité principale exercée

exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. Article L 620-2 du Code de commerce (alinéa 1). Questions sur les documents 1. En quoi la notion d’entreprise s’applique-t-elle à une grande variété d’activités économiques (doc. 1) ? 2. Quelles sont les différentes natures d’activité ▼ qui peuvent être exercées dans le cadre

II- LES ASPECTS HUMAINS Les aspects humains de l’espace sont traduits par les activités économiques, les types d’habitat et la population qui y vie. 1-Les activités économiques Les activités agricoles Elles sont plus présentes sur le plateau. Elles sont constituées d’une association de cultures vivrières : bananes, maïs, manioc, ignames, etc. Ces activités agricoles sont plus présentes dans la partie rurale de la zone plus précisément à Blankro

de leur activité principale Entreprise industrielle : Transformation de matières premières et vente de produit finis.Entreprise artisanale : Activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestations avec un petit nombre de salariés (moins de onze).Entreprise commercial : Achat de biens pour les revendre en l’état et/ou vente de servicesEntreprise financière : Réalisation d’opérations financières (comme intermédiaire ou pour son compte)Entreprise libérale : Activité de service

UNIVERSITE HASSAN 2Faculté des sciences Juridiques, Economiques et sociales Ain SebaâEXPOSE SUR :LES ACTIVTES COMMERCIALESRéalisé par :MAHOUTO KODJO MOISE RUDYKOUNOUDJI ABLAVI MAWUNYOAFFANI KARIMAModule  : Activités et biens de l’entreprise Professeur encadrant  : Pr S. BEL AMIN Année universitaire  : 2022-2023 Master 1 Droit des affairesINTRODUCTIONLe droit se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser les rapports entre les

4.2. LES PRINCIPALES MATIERES DU DROIT PUBLIC INTERNE 4.2.1. La notion sens large = droit public englobe l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'Etat et son fonctionnement: - règles fondamentales constitutionnelles de l'Etat - règles touchant la gestion courante des services publics droit administratif. - chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat. Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques. D'ailleurs, droit pénal et droit

MARSA MAROC. 1-Historique : Avant 1963 | Gestion des ports par des sociétés privée sous le régime des concessions. | 1963 | Création d’une régie du port de Casablanca, RAPC, qui s’est progressivement occupée de l’exploitation des principaux ports de Casablanca. | 1984 | Réorganisation du secteur portuaire par la création de l’office d’exploitation des ports, ODEP. | Déc.2006 | Entrée en vigueur de la réforme portuaire. Création de la SODEP et de l’ANP. | 27 Juin 2007 |

arrêt confirmatif de la jurisprudence antérieure. En l’espèce, la société anonyme Techniques Modernes et Universelles de l'Abrasion (TMUA) a débuté son activité commerciale le 8 juillet 1985. Cette société exerce une activité de commercialisation de produits de polissage et de vente de machines. Elle a également, dès le début de son activité, commercialisé un lot de pièces détachées, suite à un rachat effectué auprès de la société Van der Windt, en utilisant la marque de cette dernière. L'activité

dirigeant et principal actionnaire. Il détient le pouvoir de gestion et le pouvoir de décision pour finaliser, animer, contrôler son entreprise. L’entrepreneur a toute la liberté pour diriger son organisation, il détient donc un « pouvoir étendu et absolu ». Un entrepreneur est porteur de projet, ayant fondé ou repris une entreprise dans le modèle du capitalisme : * La création d’une nouvelle entité : elle désigne l’exploitation d’une activité nouvelle qui n’a jamais été exercée au même endroit

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS (Article 220 quinquies du Code général des impôts) Les déficits sur lesquels peut porter l’option pour le report en arrière sont le déficit de l’exercice au titre duquel l’option est exercée et les déficits antérieurs encore reportables à la clôture de ce même exercice. Une déclaration de report en arrière doit être déposée au titre de chacun des déficits reportés en arrière suivant son exercice d’origine. Pour les déclarations afférentes

non assujettissement lié au statut d’« autorité publique » des collectivités 17 Section 2- Un principe de non assujettissement émanant de la volonté du législateur d’alléger la charge fiscale certains services 24 Chapitre 2 : L’étendue des activités imposables des collectivités territoriales 29 Section 1 : L’assujettissement  «subi » des collectivités territoriales à la TVA 29 Section 2 :L’assujettissement « choisi » par les collectivités 36 Chapitre 3 : Les conséquences pratiques