Activité Notariale

 Négociation immobilière activité réglementée de nature commerciale d'intermédiation les agents immobiliers : 40% activité principale : commerciale les notaires : 10% activité accessoire à leur profession, service rendu aux clients de l'Office entre particuliers : 50% L'agent immobilier : Mandataire apportant son concours aux opérations juridiques portant sur des biens immobiliers, fonds de commerce ou parts de société immobilières appartenant à autrui, moyennant commission. Statut

intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs. | | Cadre juridique En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui

intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise et plus particulièrement une agence immobilière, employant des négociateurs. En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens

professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 31 janvier 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 19 mars 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 22 mars 2007 ; . ARRETE ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel

professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 31 janvier 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 19 mars 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 22 mars 2007 ; . ARRETE ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel

Brunel Amélie ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT Devoir 2 : Les activités du notaire dans ses dimensions actuelles face aux évolutions des marchés et au nouvelles méthodes de production Première Partie 1. La production est l'activité socialement organisée qu consiste à créer des biens et des services contribuant à satisfaire des besoins ou à produire d'autres biens et services. Pour qu'il y ait production, certaines conditions doivent être réunies. Par exemple, l'activité

une étude notariale. Quels sont aujourd’hui les caractéristiques du chômage en France et quels sont les moyens pour lutter contre son développement et ce notamment dans la profession notariale ? Il faudra tout d’abord étudier les caractéristiques du chômage en France dans le milieu du notariat (I), puis quels sont les moyens pour lutter contre dans ce secteur (II). I) Les caractéristiques actuelles du chômage et notamment dans le secteur notarial.

dans la revue des notaires le 16 janvier 2009, est "une méthode de veille adaptée et réaliste". Cette méthode consiste à transmettre les informations c'est-à-dire la documentation juridique et sur l'actualité aux besoins réels d'une étude notariale en adéquation avec ces besoins et avec les moyens dont dispose l'étude. La première étape passe par un diagnostic des besoins de l'étude afin de s'adapter aux évolutions juridiques et économiques. Dans certains cas se sera au notaire de faire les

Scolarité/programme Environnement économique et managérial - l'office notarial, office public, et ses domaines d'intervention ; - l'authentification des actes et la responsabilité du notaire, le devoir de conseil ; - la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale. Droit général et notarial : vie juridique, transmission du patrimoine à titre gratuit, droits et biens, actes et faits juridiques, actes juridiques liés à l'immobilier, opérations de financement, droit

Définition Le titulaire du BTS Notariat exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : ■■ Chambre départementale des notaires. ■■ Conseil régional des notaires. ■■ Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON). ■■ Conseil supérieur du notariat (CSN), ou encore