Adages Expliqués

contre France du 8 décembre 1999 à propos de la pension d’un fonctionnaire à la retraite, la Cour européenne a en effet considéré que Pellegrin étant retraité, ce n’était plus la puissance publique qui était en cause mais la matière civile. La Cour explique alors que son critère est fonctionnel et qu’il est apprécié au cas par cas. La Cour indique que sont exclus de la matière civile les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique

issues de la pratique et qui gouvernent les relations individuelles. Il y a deux grandes sources non écrites du droit : la coutume d’une part et d’autre part les principes généraux du droit et les adages. A) La coutume La coutume est une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément des faits et des pratiques habituellement suivis dans un milieu donné. Cette coutume devient obligatoire indépendamment de toute intervention du législateur ;

donner lieu à une procédure contentieuse, laquelle provoque le recours d’un juge. En principe dans la vie d’un homme, les procès sont vus comme des accidents notamment car il y a des conseillers qui sont là pour les éviter. Ex: Un notaire qui explique à des proches la règle d’association. Rq: Le recours à un juge peut également se faire dans le cadre d’une procédure gracieuse. Ex: Le ou les requérants s’adressent au juge en absence de tous adversaires. Dans les deux cas, L’Etat est garant

groupe. 2- La finalité de la règle de droit: On dit, traditionnellement, que la règle de droit a une finalité sociale car elle est instituée pour régir les relations entre les individus d'une société pour son bon fonctionnement. Au contraire, on explique que les règles morales ou religieuses visent à la perfection de la personne et de sa conscience, elles seraient d'ordre privé, personnel. Cette distinction, il faut la relativiser car la morale et la religion s'intéressent tout de même aux rapports

sanctionner les comportements qui, en s’en écartant, portent atteinte à la cohésion et aux valeurs du groupe. Mais la coutume peut aussi revêtir un sens plus strictement juridique. Elle naît alors de la sédimentation des décisions jurisprudentielles en adages, de la mise en œuvre du droit écrit ou du comblement de ses lacunes par les praticiens du droit. 31 B. Oppetit constatait « l’impossibilité rationnelle d’assurer à la coutume un véritable statut de mode originaire de production des règles de droit

Coruncanius, un grand pontife, va publiquement expliquer les règles de droit, le fonctionnement du droit, le moyen de le faire respecter. C'est un étape supplémentaire dans la publicité du droit. Il n'est plus secret, il est accessible à tous. Il peut y avoir des juristes plébéiens. 198 av JC est publié le premier ouvrage qui va commenter, expliquer la loi des 12 tables. Commentaire des 3 parties qui va expliquer les règles, donner la procédure et les expliquer par écrit. On a donc un ouvrage accessible

Code civil. Mais attention : si toute loi n’est pas un code, tout code n’a pas non plus valeur législative (cf : ncpc qui, nous le verrons, a précisément été élaboré par le gouvernement) de même, dans les codes privées, tout n’est pas loi : expliquer ici, avec code à l’appui, comment lire un code. c. Les textes réglementaires. Par opposition à la loi au sens strict, le règlement désigne toute disposition générale émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette

Ce qui lui permet de gouverner. Mais comme l’explique Weber, si l’Etat n’a pas le contrôle du droit, il a le monopole de l’usage légitime de la force pour exiger le respect des règles posées. Max weber a écrit « Le savant et le politique » où il explique que l’Etat exerce un monopole de violence légitime. B. Une population 1. Une population et non un peuple ou une nation On ne s’entend pas sur la notion de nation. La conception française est radicalement différente de la notion allemande

est perue comme un fait social. Cette thorie est notamment dveloppe par Savigny, Durkheim. On ne ca pas choisir parmi ces thorie parce quil ny a pas de vrit philosophique. Dans chaque point de vue, on peut trouver des lments qui vont contribuer expliquer la rgle de droit et sa finalit. En ralit, lantagonisme qui semble exister entre ces 2 courants a une explication simple les auteurs nutilisent pas le mme point de dpart, cest--dire que chacun de ces courants ne vise pas le mme but. Il est certain

concret et certain. On les connait, elles ont un texte, une formule arrêtée et précise, elles résultent d’un ensemble de faits et de notions qui peuvent être mis hors de contestation et qui ne dépendent pas des opinions individuelles ». Thèse 1 : Il explique que le droit positif est clair et sur alors que le droit naturel est nuageux. PLAGNOL affirme alors implicitement qu’il existe un droit indépendant de celui qui le connait. Si le droit positif est objectif, il ne peut pas dépendre des contestations