Adhésion De L Union Européenne Cedh

DROIT EUROPEEN Le constat de départ, c'est qu'il existe plusieurs organisations européennes qui ne regroupent pas les mêmes états. Ainsi, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe, mais pas de l'UE. Diversité de projets politiques concurrents, et il faut se demander si l'Europe a une identité objective, indépendante des projets politiques. Deux questions : recherche d'une définition objective de l'Europe, et ensuite des projets politiques réalisés. § 1 : Une définition

étatiques - L'Etat n'est plus le producteur exclusif des normes juridiques. Délégation de compétences normatives à des AAI, des associations professionnelles, des entreprises privées (Euronext). Sources supra étatiques - Ordre international et européen. Toutes les impulsions fondamentales proviennent de ces ordres. Phénomène rependu, on attribue une part de la compétence normative à des autorités spécialisées. Ces autorités sont souvent publiques ou semi-publiques, parfois professionnelles

trois situations peuvent se présenter: La situation normale, de droit commun: Une personne publique (en France, ce sera l’Etat) prélève un impôt qui est affecté à une autre personne publique (l’Etat, les Collectivités Territoriale, l’Union Européenne). La seconde situation est apparue au début des années 1990. En effet, le législateur peut autoriser une personne privé à prélever un impôt; impôt qui sera affectée à une personne publique. Cela est possible à condition, nous dit le Conseil

droit constitutionnel serait « l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auquel l’autorité s’établit, se transmet et c’est exerce dans l’État. » -> Branche du droit public. Exemple : droit administratif, union européenne, CEDH ( convention européenne des droits de l’homme ), international. Dans les deux cas la définition renvoie à l’État et aux règles qu’il organise. Le droit constitutionnel est un droit fondamental parce qu’il constitue le droit des droits. Au seuil d’un

important de la protection des droits et de leur garantie, en 1946 on met en place le préambule qui reconnait les PFRLR, en 1948 on a la déclaration universelle des droits de l’Homme, en 1950 c’est la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et surtout la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A coté de ça on a aussi des périodes de régression pendant lesquelles les libertés sont remises en cause voire disparaissent. Ex : En 1793 on a aussi la Terreur qui remet en cause tous les

le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage

Etats, la Croatie a adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. Il en est de même de l'intensité de la réglementation. I. La création des communautés européennes : A) Le plan Schuman et la CECA :  En 1945, la question s'est posée assez rapidement de savoir comment reconstruire l'Europe. Et surtout, comment tisser des liens entre les Etats européens ? En 1945-50, c'était l'impossibilité de mettre en place une intégration politique, les Etats étaient trop éloignés les uns des autres car les

      ORDRE  JURIDIQUE  DE  L’UNION   EUROPEENNE   sandrine.cortembert@univ-­‐lyon3.fr   La   crise   actuelle   de   l’UE   est   loin   d’être   la   première.   De   plus   elle   ne   concerne   que   le   domaine   économique  et  financier,  alors  que  l’UE  est  un  organisme  aux  activités  très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en

droit interne sont : la Constitution, la loi et le règlement complété par les circulaires ou instructions. A côté, il y a aussi des accords professionnels et la « jurisprudence ». En droit international, il s’agit des traités internationaux et européens. -II- Constitution L a sécurité sociale trouve une base constitutionnelle notamment en vertu du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « la nation garantit

Art. 16 Déclaration universelle des droits de l’homme « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, on le droit de se marier ou de fonder une famille » Art. 12 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » Art. 9 Charte de Nice