Adm 2006

Leclerc, il a admis ainsi que ces avantages justifient la réalisation de versements pour le financement d'actions générales au sein du réseau, même s'ils ne découlent pas d'engagements contractuels formels et n'ont pas de contrepartie directe (CE 6-3-2006 n° 281034 : BIC-IX-23285). | 471 | Une société mère peut venir en aide à une filiale en difficulté sans commettre un acte anormal de gestion. L'aide accordée est jugée normale lorsqu'elle répond : - à l'intérêt commercial de la société mère :

Notion FP concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissances publiques, les prélèvements obligatoires. Sont visées les finances des adm publiques. Elles recoupent l'adm centrale c a d l'Etat et les organismes publics adm nationaux. Egalement des adm locales, les CT et les Etablissements publics adm locaux. + Organismes ou adm de sécurité sociale. Inclus les organismes de droit privé chargés d'une mission de SP → caisse locale ou régionale de sécurité sociale. Les FP sont

passer des contrats), l’adm peut aussi et surtout utiliser des moyens de droit public, ces moyens sont le monopole des personnes pub (ex : prérogatives exorbitantes de Droit commun). Au titre des prérogatives de puissance publique, la personne pub (adm, maire, préfet …) peut agir unilatéralement dans le cadre de l’IG, peut décider d’occuper temporairement des terrains privés pour les besoins d’une opération de travaux pub, peut prononcer des sanctions, peut décider de faire exécuter d’office des travaux

2003). Researchers and practitioners have argued for an improved approach to sponsorship evaluation (Crompton, 2004). The call for such work stems from four factors. First, Copyright © 2011 ASAC. Published by John Wiley & Sons, Ltd. 50 Can J Adm Sci 29(1), 50–66 (2012) THE DEVELOPMENT OF A PROCESS FOR EVALUATING MARKETING SPONSORSHIPS O’REILLY & MADILL sponsorship evaluation in practice is largely proprietary. Second, the increased use of sponsorship in marketing strategy (Fahy, Farrelly

EPIC : EDF (chauffage, éclairage) ; Poste (offre de service financier) L’extension des activités confiées à des SEM par les CL pour offrir des services, conduire des opérations d’aménagement L’offre de produit ou de service par les EPA ou des services adm qui veulent valoriser leur savoir faire : INSEE, ING ► Lorsqu’elles exercent une activité économique sur un marché les PPub sont soumises dans les mêmes conditions que les PPrivés, aux exigences du DC : elles doivent s’interdire toute pratique anticoncurrentielle

administrative/judiciaire. Si on considère que ce principe a une portée absolue alors il ne peut pas connaître de dérogations alors une telle hypothèse le contentieux adm relève exclusivement du juge adm. Si on considère que ce principe n’a qu’une porté relative alors il ne fais pas obstacle à ce que le juge judiciaire connaisse du contentieux adm. La question de la portée de ce principe est a question de sa valeur juridique ? Pendant longtemps il n’y a pas eu de réponse claire. Il a fallut attendre une

valeur estimée par les parties Art 777 CGI tx de 35 % (sœurs) Existence d’abattement… Application intérêts de retard sur période sept 2002 à juillet 2006 (art 1727 CGI) nb : tx de 0.75% par mois jusque 1/1/06 et 0.4 % par mois depuis. + Majo 80 % à l’époque de la procédure fiscale (2006) nb : auj poss 40 % (dep 2009) art 1729 CGI. 2) Argts évoqués par adm° sont-ils fondés ? / 2pts Oui : Absence de versement du prix de vente au moment de l’acte ; Accord supposé pour paiement ultérieur non justifié ;

46, Rue Okba Bno Nafiî Berrechid Omar.ziat@gmail.com Tel : 06 10 54 48 80 Formation 2007-2010 : Cycle Ingénieur d’Etat à l’EMI, Génie Géoingénierie. 2003-2006 : Classes Préparatoires (MPSI-MP) aux Grandes Ecoles d’ingénieurs (Lycée Bnou Taimya à Marrakech). 2002-2003 : Baccalauréat option : Sciences Expérimentales, mention bien au lycée Ibn Rochd à Berrechid. Expériences professionnelles Février-Mai

réclamations. IV-Chiffres clés de la R.A.D.E.E.F : * Au niveau financier : * Un chiffre d’affaire de 965 579 342DH en 2006, sachant qu’il n’était que de 904,65 MDH en 2005. * L’excédent brut d’exploitation a connu une progression de +12 ,67% en 2006 contre +47,09 % en 2005. Le résultat net est passé de 503 769 milliers de DH en 2005 à – 50 618 milliers de DH en 2006. Le résultat de l’année 2005 a été exceptionnel par les différentes régularisations à savoir la prise en compte de participations

peuvent pas relever du juge judiciaire mais d’une juridiction particulière. Le commissaire du G justifiait aussi la soumission du litige à une juridiction administrative par une soumission du service pu. Le droit adm est un caractère spécial des règles du droit adm : autonomie du droit adm. Cet arrêt affirme la liaison de la compétence et du fond : a droit spécifique, juridiction particulière. Les principes posés par cet arrêt vont être repris au courant du XXème siècle. b) La doctrine : la fondation