Adm 2006

Produits et services Dirigeants Président : M. Georges Conte Vice-Président : M. Denis Pigouche Vice-Président : M. Dominique Roudieres Directeur d'Etablissement : M. Jean-Pierre Papy Directeur - Directeur Amont : M. Olivier Chouilly Responsable Adm. et Financier : M. Michel Coronas Responsable Commercial : Mme Marie-Luce Goze ww w.k om Dirigeants et conseil d'administration pa ss. 21200 2120001 2120002 2120003 2120006 2120033 E P P P P P Vins Vins rouges Vins blancs

Assemblée Nationale 111 Administration du Sénat 112 ORGANES EXECUTIFS 12 Affaires de la présidence 121 Affaires de la Primature 122 Affaires de la Grande Chancellerie 123 Relations avec les institutions 124 ORGANES JURUDICT. 13 Adm, gle des sces juridictionnels 131 Adm, des juridictions supérieures 132 Conseil Economique. et Social 142 Médiation 133 Juridictions civiles et pénales 134 Juridictions administratives 135 143 P R I N C I P A L E S ORGANES CONSULTATIFS 14 AFFAIRES EXTERIEURES 15 Administration

degré d’autonomieIl existe de grand points commun entre la responsabilité adm et civile. Il faut dans les 2 cas, un fait dommageable, un lien de causalité. Mais il existe aussi des différences (la théorie du collaborateur occasionnel par exemple, ou la responsabilité du père et de la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale) Les conséquences de ces différences, on constate que parfois les règles spéciales de la resp adm sont favorable à l’administration. Exemple, l’exigence ou le maintient

donc estimé que livraison du code gn des impôts équivaut à délivrance du cciv. Le CE ds cette espèce montre qu’il se réfère au cciv pour trancher des litiges de D fiscal, d’où pas de réelle autonomie. Les J° se référent aussi très souvent au droit adm. Par exemple, il y a des recours pour excès de pouvoir qui pouvait être formé à l’encontre de décision fiscale. Toutefois, on à des particularités du droit fiscal avant tt recours contentieux dvt le juge, il faut former une réclamation préalable

hétéroclite par le terme d’outil de gestion (ou parfois par « instrument de gestion », « technique managériale », « dispositif de gestion », etc…)1. Les procédés ou exercices éprouvés dans le théâtre ont même pu être qualifiés d’outils de gestion (Salgado, 2006). La revue de littérature qui suit vise à comprendre ce que l’on entend par « outil de gestion ». Cela nous permettra de retenir une première définition de ce terme, qui restera incomplète à ce stade puisque, nous le verrons, la définition retenue

journal officiel de la république fr – la double publication de la loi au journal officiel sous la forme papier et sous la forme électronique. La publication des actes administratifs : principe général : la subordination de l'opposabilité des actes adm à leur publication – la publication obligatoire des ordonnances et des décrets au journal officiel de la république française ss forme écrite et électronique – la publication facultative au journal officiel des arrêtés ss forme écrite et électronique

Acte de gouvernement Cont. Adm . Pascal BinczakProfesseur agrégé de droit public à l’Université Paris VIIIDirecteur de l’École doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution

appartient à la juridiction administrative, est lui-même un principe fondamental reconnu par les lois de la République (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec.8, AJDA 1987.345, note Chevallier, RD publ. 1987.1341, note Gaudemet, RFD adm. 1987.287, note B. Genevois, D 1988.117, note Luchaire). Est ainsi conféré à la juridiction administrative un domaine de compétence de principe, qui lui est constitutionnellement réservé. La décision Conseil de la concurrence précise les exceptions

comptable secondaire. - Ce contrôle est objectif, La loi de 1807 indique que la cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Contrôle qui porte donc sur les actes et non sur les personnes et cela nous fait nous situer dans une situation adm. Cependant, les contours de cette responsabilité pécuniaire ne font pas disparaître le fait que le poste comptable est tenu par une personne, un individu, et que c’est une chose d’observer un déficit de caisse, mais c’est une autre chose que de le

concurrence). Principe et exception, on retrouve cette construction au nouveau du régime juridique de la propriété. Les biens appartenant à la personne publique se range dans deux catégories : la 1ère s’intitule le domaine public et c’est le droit adm exclusivement qui s’applique et la seconde, le domaine privé de la personne publique. Le domaine privé est soumis à un régime mixte donc droit public et droit privé le régissent. ❖ A partir de quel critère distincte t-on une catégorie de l’autre