Adm 2006

de forme * La violation de la loi * Détournement de pouvoir Cette classification a été très critiquée. Bonnard a joué un rôle important. Il a rénové cette théorie en la rattachant à la théorie de l’acte juridique. Il va partir de l’acte adm unilatéral et va le décomposer en différents éléments. Ensuite, il va considérer que les administrés ont une série de droits qui correspondent aux différentes composantes de l’acte. A la fois l’instrumentum (le contenant) et le negotium (contenu). Il

d’elle un sujet de droit. L’expression « personne publique » est ainsi à distinguer du terme d’administration, ce dernier n’étant qu’une facilité de langage permettant de désigner, dans une approche organique, l’ensemble des organes adm qui exercent une activité adm. L’A° également d’une entité à qui est reconnue une personnalité nécessairement morale, une personne publique étant une entité abstraite, promouvant un intérêt collectif dépassant les intérêts particuliers des personnes physiques la composant

qualité spécifique, même répandue (électeur : CE ass. 19 oct. 1962, Sieur Brocas, Lebon 553 ; actionnaire d'une société d'autoroute, pour la privatisation d'une société autoroutière : CE 27 sept. 2006, Bayrou et autres, req. n° 290716, Lebon 404 ; AJDA 2006. 2056, chron. C. Landais et F. Lenica ; RFDA 2006. 1147, concl. E. Glaser ; « consommateur de produits pétroliers » pour la mise en oeuvre de la « TIPP flottante » : CE 14 mars 2003, M. Migaud, req. n° 251935, RFDA 2004. 971, concl. J.-H. Stahl

et responsabilité contractuelle, RDSS 1994. 381 ; C. Clément, L'obligation d'information médicale : les divergences des juges administratif et civil, LPA 1999, n° 14, p. 12 ; S. Dendocker, L'information médicale face au dualisme juridictionnel, Dr. adm. 2001, n° 319, p. 68).Un patient souffrant d'impuissance à la suite d'une adénomectomie prostatique a recherché la responsabilité de son urologue en lui reprochant d'avoir failli à son obligation de suivi postopératoire et manqué à son devoir d'information

travail. Dimension contingente du dt du L ne cesse de s’accentuer. 1986 : gvt Chirac 1ministre- cohabitation Mitterrand : assouplissement certaines règles juridiques jugées trop contraignantes pr les entreprises. Ex : loi 30 dec 86 supprime autorisation adm. Jusqu’alors requise en matière de licenciement collectif pr motif eco. ; recours au CDI et au L intérimaire facilité ; règles relatives a aménagement tps de L modifiées pr + de souplesse. De retour au gvt, gauche corrige txts de 86 et fait adopter

sidérurgie doivent être soumis à* la directive. B) banalisation du ce puis convergence d’opinion des 2 juri Dans le présent arrêt : le juge adm va donc chercher dans l’ordre juridique communautaire s’il trouve un principe supérieure à la constitution. La cjce estime que la directive n’est pas contraire au principe d’égalité L’arrêt du CE du 11 décembre 2006, Ass. « société groot » pose que toutes les interprétations de la CJCE s’imposeront au CE. Le droit communauataire a ffet direct dans l’ordre

FEMIS 2001 2002 2003 13 13 13 10 10 7 7 7 5 3 0 3 4 4 2004 16 10 7 4 4 2005 18 12 8 3 1 1 2006 2007 2008 14 14 20 8 9 15 4 5 8 3 1 1 3 2 3 5 0 2009 21 14 7 4 2 Louis LUMIÈRE Présentés Sous-adm. (tests) Admissibles (écrit) Admis : Promotion de l’année Liste supplémentaire Promotion antérieure Licence 2000 9 7 3 1 2 2001 2002 13 10 12 9 8 5 5 2 5 3 2003 8 8 5 2 1 2+1LS 2004 14 11 10 3 2 1 2005 10 9 5 4 1 4+1LS 2006 2007 2008 10 9 11 8 9 10 5 6 10 5 2 4 1 1 7 1 2 2009 11 11 9 4 2 1 Autres concours

être prise par le conseil d’administration ou à tout le moins par deux personnes en leur qualité d’administrateur de la société. Toutefois, cette décision a en l’espèce été prise par l’assemblée générale extraordinaire de la société le 1er décembre 2006. Le fait que certains membres du conseil d’administration soient également m e m b r e s d e l ’ a s s e m b l é e g é n é ra l e e s t s a n s pertinence ; il s’agit d’organes distincts. Rejet du recours en annulation. C.E., n° 202.240 du 23 mars

délibéré, dont le statut a été précisé par la jurisprudence (v. CE 12 juill. 2002, Leniau, AJDA 2002. 1358Décision de Jurisprudence ; RFDA 2003. 307, concl. D. PiveteauDocument InterRevues) et l'existence, codifiée (RFDA 2006. 286, comm. F. SudreDocument InterRevues, JCP Adm. 1082, comm. P.-O. Caille). Pendant la même période, une interprétation restrictive de la portée de l'arrêt Kress a été soutenue (sans succès), distinguant participation active et simple présence passive au délibéré. La connaissance

désigne...une réalité biologique. Il est alors d'usage technique...L'autre, synonyme, est d'usage social, il convient aux rapports humains, il est “feutré”».3 1 Petit Larousse grand format,1992- p. 674 2 Soins palliatifs en équipe. Le rôle infirmier.(2006) Nouvelle édition - Institut Upsa de la douleur -p.15 3 Vivre le deuil, De la désorganisation à une réorganisation. Augagneur M.F. éd. Chronique Sociale 1995, P.38 8 2.1 Fonction du deuil Le deuil est la résultante de nombreuses émotions que