Adm 2006

implicite, à cette première série de questions relatives à l'objet du contrat" que seront prises en compte les modalités de rémunérations du délégataire (concl. D. Casas sur CE, ass., 4 nov. 2005, Sté Jean-Claude Decaux : BJCP 44/2006, p. 27 ; RFD adm. 2005, p. 1083 ; RJEP 2006, p. 58). Du point de vue de son objet, la qualification de convention de délégation de service public est subordonnée à l'existence d'un service public (1°), à son caractère délégable (2°) et à ce que la gestion de celui-ci soit

l’égalité  Le principe de la responsabilité de l’administration Chapitre 1 : les sources du droit administratifs Source = il faut entendre l’ens des normes juridiques dont sont issus les règles de droit administratif. Les sources du droit adm français ont profondément évoluées pendant ces dernières années. Avant c’était un droit essentiellement jurisprudentiel, dit par le juge. La source jurisprudentielle de ce droit était prépondérante. A montré le développement des sources textuelles,

de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Ces entreprises doivent à partir des éléments réels en leur possession pouvoir chiffrer avec le maximum de précision le montant des provisions qu'elles entendent déduire de leurs résultats (D. adm. 4 A-2523 n° 12, 9 mars 2001). II- Exemples jurisprudentiels  ( Le Conseil d'Etat a admis que la dépréciation d'un lot de matériels peut être calculée en appliquant un abattement établi d'après les prix pratiqués lors de la vente d'un lot

principe d’égalité, la protection des libertés et des droits fondamentaux, les droits spécifiques aux étrangers, les droits des salariés, la protection des administrés, ainsi que la mission de l’administration, sécurité juridique ( CE, assemblée, 24 Mars 2006, Sté KPMG) Les PFRLR : principe du respect des droits de la défense, principe de liberté individuelle (CC, 12 janvier 1977 Fouilles de véhicules), liberté de l’enseignement, liberté de conscience, indépendance de la juridiction administrative B/

un organe qui a été crée par la C° de 1958 et dont l'une des mission est de contrôler la conformité de la loi à la C°. Ce principe de claireté et d'intellegibilité ont une valeur constitutionnelle. Dans une décision relative à la loi de finance 2006 du 29 décembre 2005 : le Conseil Constitutionnel a dit que l'égalité devant la loi et les garantie des droits qui résulte de la C° ne serait pas effective si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leurs sont applicables

implicites, 2006. J. TAGUM FOMBENO, L'action des syndicats professionnels en Afrique noire francophone, 2006. J. F. MAKOSSO KIBA YA, L'information stratégique agricole en Afrique, 2006. M. ELOUGA, V. NGA NDONGO et L. MEBENGA TAMBA (eds), Dynamiques urbaines en Afrique noire, 2006. Djibril DIOP, Décentralisation et gouvernance locale au Sénégal, 2006. Camille KUYU, Les Haïtiens au Congo, 2006. Adama GA YE, Chine - Afrique: le dragon et l'autruche, 2006. Ali CISSÉ, Mali, une démocratie à refonder, 2006. Jerry

texte légal. L'ordonnance du 21 avril 2006 portant partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques n'a pas été ratifiée, un projet de ratification était enregistré à la présidence du Sénat le 13 juillet 2006 ce qui évitait sa caducité et lui conférait valeur réglementaire. Le professeur Lavialle (C. Lavialle, Remarques sur la définition législative du domaine public : RFD adm. 2008, p. 491, note 2) estime que « l'ordonnance de 2006 a désormais une nature législative puisque

des règles qui peuvent paraître en contradiction avec les droits de l’Homme. * L’exemple de Guantanamo : base USA à Cuba où ont été placés tous les prisonniers islamiques, dans des conditions qui semblent très mauvaises. Rapport de l’ONU en 2006 : traitement inhumain -> absence de lumière, dérèglement du sommeil, même quelques fois un peu de torture ... * Les élections en Algérie: fin des années 80s, processus de démocratisation qui se met en route, stoppé tout net en 91 (92 

apparent des entrées sorties en % Taux de natalité en ‰ Taux de mortalité en ‰ -0,2 +0,4 -0,6 14,5 10,1 +0,7 +0,3 +0,4 12,9 9,8 -2,0 -0,1 -1,9 9,7 10,7 -1,8 -0,2 -1,6 10,8 12,6 -2,0 -0,6 -1,4 7,4 13,7 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements RP1999 et RP2007 exploitations principales - État civil. Naissances Décès Source : Insee, État civil. POP T3 - Population par sexe et âge en 2007 % 24 20 16 12 8 4 0 POP G2

Institutions administratives : ensemble des structures publiques qui concourent à l’administration publique. Section I - L’administration I - Notion d’administration 1 - Approche fonctionnelle (ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt général. Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police