Adm 2006

le délai raisonnable n’a pas été respecté. Ce texte impose aux états signataires de juger avec une certaine célérité (= rapidité). Aucun pays n’a échappé à une condamnation pour ne pas avoir respecter l’article 6 de la CEDH. Ordonnance du 8 Juin 2006 qui figure dans le Code l’organisation judiciaire L.111-3 : « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable » Il existe aussi un régime spécifique applicable à la responsabilité de l’Etat en cas de détention provisoire injustifiée

NB : Une exonération partielle étant prévue lorsque le CA est compris entre 250.000 € et 350.000 € pour les ventes ou entre 90.000 € et 126.000 € pour les prestations de services. Mais, (pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006, le nouveau texte limite l’exonération aux plus-values de cession réalisées par les professionnels[9] ce qui implique une participation directe, personnelle et continue à l’activité[10] (CGI, art. 156, I, 1° bis). ( La conséquence de cette

externe, si on suit cette jp une allusion dans un traiter suffit pour que la communauté puisse exercé sa compétence. Cour a sentie qu’elle a été trop loin donc rend deux avis , un de 1994 rendu a propos de l’accord de Marrakech sur OMC et avis de 2006 prononcé lui sur la convention de Lungano deux avis qui confirme une position plus mesuré de la cour de justice pour les compétence externe et dans les deux avis la cour revient au principe selon lequel pour qu’il y ai compétence externe il faut que

Divergences : -          Deux ordres juridictionnels distincts -          Pas de MP devant J adm -           ???? Rapprochements : -          Ces deux procès sont aussi attirés par le respect du principe du procès équitable, ppe fondamentaux processuels en commun, -          Dimension sanctionnatrice, Cs Cel et CEDH droit adm rentre dans la matière pénale, sanctions suffisamment lourdes, le procès adm va devoir suivre aussi les ppes directeurs du droit pénal : retrait d’autorisation (points de

peuvent être retirées, pour l’illégalité « pendant la durée de l’instance au cas ou un recours contentieux a été formé » et « pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont été mises en œuvre » CE 12 octobre 2006 madame Cavallo, épouse Cronier, avis). Mais « lorsqu’aucune mesure d’information des tiers n’a été mise en œuvre », le retrait peut être prononcé « pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision » loi du

principe de la séparation des champs d'intervention des deux juridictions fondamental et la loi des 16 et 24 aout 1790 l'illustre parfaitement. Celle-ci dispose que "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions adm. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions" Afin d'assurer une séparation des pouvoirs effective

Pacteau, La jurisprudence, une chance du droit administratif ?, Rev. adm., numéro spécial 6-1999, p. 70). L'on pourrait presque s'arrêter là. Pourtant, il n'est peut-être pas inintéressant de pousser le raisonnement un peu plus avant, non sans immédiatement préciser quelques éléments essentiels. Tout d'abord, on se doit de reconnaître, à l'instar du président Daniel Labetoulle (Le juge administratif et la jurisprudence, Rev. adm., numéro spécial 5-1999, p. 59), que l'heure n'est plus actuellement

(Venise), introduite en France par le canal des grandes foires. Elles avaient compétence pour juger les litiges commerciaux susceptibles de survenir. Les règles qui concernent les tribunaux de commerce ont été transposées par l’ordonnance du 8 juin 2006 dans le Code du commerce. (Particularité : ils sont composés de commerçants élus par les commerçants : en 2005 ; nouvelle institution qui a pour nom le conseil national des tribunaux de commerce dont le role est essentiellement consultatif sur les

prévention et de contrôle 1- Le risque juridique Le risque de litige , d ‘annulation, de responsabilité civile et de condamnation. Non respect des conditions Nullité Non respect ordre public sanction pénale Non respect règles de gestion sanction adm. Non respect de l engagement Responsabilité l’engagement Faute profess. Déchéances& responsabilité 1- Le risque juridique : Impact I- Impact sur l’activité : • Déd Dédommagements t Pertes & manques à gagner Amendes • Interdictions et suspensions

sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse