Administrateur judiciaire

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie • LA JUSTICE : UN MONOPOLE ETATIQUE (= égalité, gratuité - accessibilité

loi = expression volonté générale, sacrée car garantit les droits) que les constituants de 1791 ont séparé à l’extrême les pouvoirs. Quant au pouvoir judiciaire, il se voit accorder très peu de marge de manœuvre : élection des juges par des assemblées locales, interdiction des arrêts de règlement, interdiction de faire comparaître des administrateurs (début de la justice administrative) Elle est la 1ere constitution écrite et met en place la monarchie constitutionnelle. Dite du 03/09, elle est adoptée

(AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend de nos jours comme un délit visant les dirigeants directs ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Traiter d’un tel sujet est à la fois d’un intérêt juridique et économique dans la mesure où il permet non seulement de connaître le régime juridique de cette

publique et de la salubrité publique. Il convient de distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l’activité de police considérée est de nature "préventive" , pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt "répressive" pour le second. En effet, la police administrative a pour objet d’éviter que l’ordre public ne soit troublé, la police judiciaire ayant elle pour mission de "constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher

d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par le garde Higounet du GMR mis à la disposition d’inspecteurs de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. Les époux Noualek ayant assigné le préfet du Puy-de-Dôme es-qualité de représentant de l'Etat français devant le Tribunal civil de Clermont-Ferrand aux fins de l'entendre déclarer responsable de l'accident et condamner

contrôle de la solvabilité du débiteur, • La rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l’entreprise peut être rétablie. L’état des lieux tel qu’il peut être dressé après dix années d’application de la nouvelle législation du droit des procédures collectives au Maroc concerne, aussi bien, la procédure de prévention que celle du redressement judiciaire. I. Les procédures de préventions L’entreprise en difficulté peut être soit dans

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD  INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL  ES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICEAU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie hiérarchie

distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques, la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle. La fonction juridictionnelle est en effet l’attribut essentiel de l’autorité judiciaire. Elle consiste dans l’acte par lequel le juge découvre, à l’occasion d’un litige, quelle règle de droit trouve à s’appliquer dans les circonstances concrètes du cas d’espèce qui lui est soumis. Une constitution est la loi fondamentale d'un

ou les administrateurs judiciaires.  2. Le redressement judiciaire  Les difficultés sont plus graves. L'entreprise est en cessation de paiements. Le redressement judiciaire apparaît comme la dernière chance de sauver l'entreprise. Il peut être demandé par le débiteur, un créancier impayé ou par le ministère public ou le tribunal s'ils ont eu connaissance de la survenance de la cessation des paiements. Contrairement à la procédure de sauvegarde, pour bénéficier d'un redressement judiciaire, l'entreprise

un ensemble de concours afin de financier un cycle d’exploitation considérés comme une créance unique d’un plafond global de 17 000 000 francs garantie notamment pas les cautionnements d’un associé et administrateur de la société ainsi que de son épouse. La société a été mise en redressement judiciaire, la banque a alors assigné les caution en paiement. Les cautions ont alors formé une demande reconventionnelle en soutenant que la banque avait commis des fautes lors de l’octroie des crédits et ont