Administrateur système

cesse. Il appartient au tribunal de définir le plan de redressement - ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La nomination d’un administrateur judiciaire est obligatoire pour les entreprises qui ont un CA supérieur à 3 millions d’euros et plus de 20 salariés. En dessous, la présence d’un administrateur est facultative. L’administrateur judiciaire établit un bilan économique et social qui se divise en 3 grands thèmes  - Le bilan économique - Le bilan financier

Principales réalisations Société / Institution Réalisations Avril 2007 – Juillet 2010 Bureau de la Coopération Suisse au Tchad (BuCo)  Gestion du système de sécurité (serveur antivirus, serveur de sauvegarde et restauration)  Gestion du parc informatique (Gestion des comptes utilisateurs, insertion et réinstallation des équipements dans le système)  Conception et réalisation des bases de données (gestion des Ressources, Gestion des Ressortissants suisses au Tchad (agence consulaire), diverses

à part entière. Loi de 1984 : le règlement amiable. Loi de 1985 : création le redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Syndic de faillite terminé car il aide l’entreprise et de l’autre côté les créanciers. Maintenant, il y aura administrateur judiciaire (aide entreprise) ou mandataire judiciaire (aide créanciers). Ils sont désignés dans le jugement d’ouverture de la procédure. On ne pouvait pas avoir une liquidation judiciaire avant d’être passé par un redressement judiciaire (ce

destinés à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de redressement judiciaire permet au chef d’entreprise de continuer à gérer l’entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. La banque ne pourra pas faire jouer le cautionnement donné par M. Duchène avant la fin de la procédure car les effets de la procédure face aux créanciers sont l’arrêt des poursuites individuelles, l’interdiction des paiements et l’obligation

641-10 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce). Dès l’ouverture de la procédure collective, l’entreprise en difficulté est mise sous le contrôle du Tribunal et le chef de l’entreprise peut se voir dessaisi de sa société et voir nommé à sa place un Administrateur Judiciaire, qui suivra les règles définies par la loi. Dans le cas présent, l’Administrateur Judiciaire a nommé notre cabinet dans l’objectif de faire un état des lieux le plus exhaustif, dans des délais très brefs pour permettre une éventuelle

différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation. Le tribunal si il juge la demande recevable ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les différents organes de la procédure (juge, représentants créanciers et salariés, contrôleur et administrateur judiciaire si besoin). Une période d'observation est alors mise en place, d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Elle a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l'entreprise ainsi qu'à l'inventaire des éléments

cotisations, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise. Cette procédure donne lieu à une période d’observation pendant laquelle le dirigeant continue à gérer son entreprise. Celui-ci est épaulé par un administrateur judiciaire qui va veiller à la poursuite de l’activité et au maintien des postes des salariés. Avec cette procédure, l’URSSAF doit arrêter ses poursuites individuelles, elle doit aussi interdire les paiements et déclarer ses créances. Pendant

jugement arrêtant le plan La décision arrêtant ou rejetant un plan de sauvegarde peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation. Ces voies de recours sont largement ouvertes et peuvent être exercées par : 1- le débiteur, même si un administrateur judiciaire a été nommé avec mission de représentation (Com 29 mai 1990) 2- l’administrateur 3- le mandataire judiciaire 4- le ministère public, même s’il n’a pas agi comme partie principale 5- le comité d’entreprise ou à défaut les

lieux et place du débiteur qui se trouve dessaisi sauf pour ses droits propres. De manière plus particulière : • assure la gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité autorisée par le tribunal (sauf désignation d'un administrateur judiciaire) et met en œuvre le plan de cession éventuellement arrêté. • procède aux licenciements, établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les

paiements mais qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter, sous la protection de la justice. La vie de l’entreprise va être encadrée par des décisions de nature judiciaire. Le dirigeant reste à la tête de son entreprise mais un administrateur judiciaire est nommé. Un plan de sauvegarde est proposé par l’entreprise, il peut comporter une demande d’abandon d’une partie des créances et un échelonnement des paiements. Si les créanciers refusent ce plan, c’est le tribunal qui décide. Le