Administration Légale Et Tutelle

mettre en place, on va présumer que l’absent est vivant. Il faut que La personne ne paraisse plus à son domicile. Qu’on n’ait plus de nouvelles d’elle. Si ces 2 conditions sont réunies => tout intéressé peut solliciter, du juge des tutelles du dernier domicile connu de l’absent, la mise en place de la présomption d’absence => il va organiser l’absence ex : gérer le patrimoine, prévoir la situation des enfants. On n’organise pas sa succession <= on présume que l’absent est toujours

ais été directement recherchées. Au titre des faits juridique de la première espèce, on trouve par exemple : le décès, qui ouvre la succession art 718 CC. Au titre des faits de la seconde espèce, on trouve par ex : le changement du domicile (notion légale) art 103 CC, qui va substituer un tribunal à un autre comme territorialement compétant. En droit français, le tribunal normalement compétant est celui du lieu du domicile du défendeur art 42 CPC. Les divers cas de responsabilités, relèvent également

peu d’initiatives sur le plan des finances locales ; la gestion quotidienne étant assurée par les représentants du pouvoir central « le manque de prise de conscience de l’élu local et le manque de moyens financiers locaux plaçaient l’autorité de tutelle dans une position dominante voire inévitable ». Cette position dominante engendrée par la modestie des moyens des collectivités locales va rehausser le rôle de l’état dans le développement économique du pays et mettre en filigrane celui de la commune

décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une

des sources de financement (e.g. revenus de services, subventions, emprunts, etc.)  Tutelle étatique mais relative autonomie de fonctionnement Régies  Ne jouissent généralement pas de pareille personnalité juridique séparée  Placée souvent sous la dépendance directe de l’autorité centrale  Recettes et dépenses généralement partie intégrante du budget de l’Etat.   Régies financières: administrations généralement chargées de la perception des impôts, taxes, droits, redevances et autres

Parlementaires. Et Suiv. : et Suivant(es) Vol. : Volume 3 INTRODUCTION III. DEFINITIONS Le droit administratif Au sens large, le droit administratif se définit comme le droit de l’administration.1 Cette définition implique que tout Etat, qui a une administration, a nécessairement un droit administratif. La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition passe partout. L’existence d’un droit administratif suppose, d’abord, que soit acquise la distinction au sein de l’appareil de l’Etat, entre

polytechnicien souligne, selon Weber, la domination rationnelle-légale (croyance en la légalité des règlements et du droit de directive que donne ce pouvoir). Ces règles sont adoptées rationnellement (consentit par le peuple), de forme abstraite et impersonnelle. En outre, le détenteur du pouvoir est aussi soumis aux règles et les gouvernés obéissent à la règle elle-même et non aux détenteur du pouvoir. Cette marque de domination rationnelle légal est dû au processus de rationalisation de la société. Et

Fichier Nationale des Chèques Irrégulier (enregistre les cheque , opposés) C. Les Incapacités : a) Le Mineur : * Administration Pure et Simple : (CNI, livret de famille) * Administration légale sous contrôle de justice : (lors de succession d’un parent), une évaluation d’actif du tribunal. (CNI, livret de famille , copie du jugement) * La tutelle : les mineurs ou les 2 parents sont décédés ou frappé d’une incapacité. Les comptes sont ouverts par un tuteur. * Etrangers :

l’audit légal et l’audit contractuel ; * Respect des normes d’audit ; Audit financier : Objectif : opinions sur les états financiers. Réalisation : externe. Audit opérationnel : Objectif : apprécier les performances des fonctions de l’entreprise. Réalisation : interne ou externe. Audit Audit Audit financier Audit financier Audit opérationnel Audit opérationnel Audit Audit financier Audit opérationnel Audit externe Audit externe Audit externe Audit légal Audit

tel soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents qui peuvent leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu’ils exercent au nom de l’Etat. Dans un second moyen le SYNERPA fait grief à la circulaire d’affecter la libre administration des collectivités territoriales. Pour écarter ce moyen le Conseil d’Etat énonce que « les ministres n’ont ni méconnu les dispositions législatives qu’il leur revenait d’appliquer, ni porté atteinte à la liberté contractuelle des parties à la convention