Administration Légale Et Tutelle

civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, l'affiliation, l'affiliation adoptive, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi, la question du patrimoine des majeurs et mineurs en tutelle, le pacte civil de solidarité et le concubinage. – Le livre 2 s'étend des articles 516 à 710 et est intitulé « des liens et des différentes modifications de la propriété ». Il se compose de 4 titres : la distinction des biens, la propriété

sans que l’on en est eu de nouvelles, le juge des tutelles (magistrat spécialisé) peut à la demande des partis intéressés ou du ministère public peut constater qu’il y a présomption d’absence ». On remarque que la loi n’impose aucune condition de délais, cette constatation peut donc intervenir assez vite, l’absence doit simplement avoir lieu depuis moins de 20ans. Le délai de 20 ans fait basculer dans la 2ème période. C’est le juge des tutelles qui intervient, car la présomption d’absence crée

sécurité sociale. L’intervention de l’Etat demeure très importante même si les organismes nationaux disposent de réelles prérogatives en la matière. | Le contrôle légitime de l'Etat: une tutelle effective sur les organismes de sécurité sociale L’Etat dispose d’un réel pouvoir de tutelle sur les organismes de sécurité sociale, un tel pouvoir ne lui appartient pas de fait, en effet l’état dispose de ce pouvoir car les organismes de sécurité sociale gèrent un véritable service public.

la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique. ex : conseil municipal, maire et agents municipaux = administration communale Paragraphe 1 : La notion fonctionnelle de l'Administration : C'est la fonction administrative, elle peut être précisée tant par son but que par son objet. I. Le but de la fonction administrative : C'est un but qui se

Article 217 : un époux peut etre autorisé en justice à prendre une décision pour les deux dans des cas particuliers. => plutot qu'une tutelle on s'en sort avec les régimes matrimoniaux Principe de subsidiarité : pas d'intéret d'une tutelle si le conjoint peut subvenir au besoin de la personne La nature des actes Cb de catégorie d'actes : conservation, administration, disposition (par ordre de gravité - +) Acte de conservation : acte par lequel je vais entretenir un bien (ex : réparation) Acte

une  scolarité continue.  Droit  à  une  évaluation régulière de leurs compétences et de leurs besoins l’insertion  professionnelle  :  la  loi  prévoit  un  système  d’incitations  et  de  sanctions alourdies   pour   faire  respecter  l’obligation  légale de  l’emploi  d’un  quota  de  6%   de personnes   handicapées   dans  le  secteur   public et dans  les  entreprises privées  de plus de 20 personnes le  renforcement  de  l’accessibilité   :  l’accès  des  personnes   handicapées  aux espaces  

situations difficiles où le décès n'est pas certain. 
Comment fait-on ?

 Section 1 : La perte certaine de la pers juridique. La personnalité juridique est liée à la vie. Il y a dans le droit français une définition précise de la mort. §1 La définition légale du décès Elle est donnée par le code de la santé publique. Celui-ci subordonne le constat du décès à la réunion de 3 critères cliniques :
- L'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée. 
- L'abolition de tous les réflexes du tronc

vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter : La mesure doit être justifiée. Les conditions du placement sont restrictives. En ce sens le caractère provisoire de la mesure est affirmé par la loi. La tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée de 5 ans (Ce qui est très provisoire car au bout de 5 ans, on réexamine la situation). Principe de subsidiarité : La mesure est prononcée uniquement si des dispositifs plus souples ne peuvent pas être

officiel, les lois et ordonnances deviennent obligatoires dans l’étendue de chaque Province, après leur affichage dans les panneaux des actes administratifs, ou sept jours francs après leur publication dans un périodique d’annonces officielles et légales agréé. Les dates d’affichage de la publication de ces lois et ordonnances doivent être portées sur un registre spécial tenu par le Gouverneur. Toutefois, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, les textes des lois et ordonnances ainsi

.-841-4 ' CADRE LEGAL | APPROCHE REGLEMENTAIRE | LIVRABLE D2 RAPPORT FINAL | VERSION PRELIMINAIRE S F A X D 2 | C a d r e L é g a l . | P R O J E T T A P A R U R A A p p r o c h e | R é g l e m e n t a i r e P r é l i m i n a i r e R a p p o r t F i n a l V e r s i o n Dé c e mbr e SOMMAIRE 2 0 0 8 ................................................................ 1. Note d´introduction ..................................................................