Administration Légale Et Tutelle

le législateur avait commencé à reconnaître aux concubins hétérosexuels. C'est dans ce contexte que le législateur a fini par adopter la loi du 15 novembre 1999. Elle crée un statut du couple non marié : elle confère, en effet, une reconnaissance légale au concubinage qui fait son entrée dans le Code civil (section 1), et elle crée le PACS (section 2). Il convient de les étudier. Section 1 : Le concubinage La notion de concubinage est en principe utilisée pour désigner une situation de fait, celle

des pouvoirs locaux), il a pour objectif, le même objectif que la CEDH, pas sur les individus mais sur les collectivités. Adoption d’une charte européenne d’autonomie locale: qui fixe les principes que tout état doit respecter vis à vis de ses administrations locales. L’Etat doit respecter le principe des compétences respectives (attributions effectives), compétence réelle et également compétence financière. Le principe de l’adéquation des moyens aux missions. Section III Les impacts du droit communautaire

En revanche, il ne peut pas supprimer la décentralisation qui est un principe constitutionnel et qui s'impose au législateur. Les collectivités décentralisées exercent leurs compétences librement. Art. 72 de la Constit.: principe de la libre administration des collectivités territoriales par des autorités élues. Le titre 1é de la Constitution est consacré aux autorités territoriales. La Constitution ajoute qu' "elles s'administrent librement dans le respect des lois". Si les collectivités ne

Aujourd’hui il existe en plus le tribunal correctionnel pour mineur : composé de 3 magistrats. Il est compétent pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des délits passibles de plus de 3 ans d’emprisonnement, et si les délits sont en état de récidive légale. c) Les autres juridictions spécialisées : * La cour d’assise des actes de terrorisme : exclusivement composée de magistrats professionnels. * La haute cour de justice : elle est présidée par le président de l’assemblée nationale, chargée

sauvegarde des intérêts individuels. Les subdivisions de ces droits Droit public : 3 matières : ➢ Droit constitutionnel : règle relative à l’état et au pouvoir politique ➢ Droit administratif : règle qui définissent et organisent les administrations et les services public. Règle qui régit les rapports avec les particuliers ➢ Droit international public : règle qui gouverne les rapports entre Etat. Règle : organisation, fonctionnement, compétence, pouvoir des organisations internationales

et à la sécurité sociale -Droit public : ensembles des règles qui organisent le fonctionnement de l’Etat et les relations entre l’Etat (administrations) et les particuliers -Droit constitutionnel : ensemble des règles qui organisent l’Etat -Droit administratif : ensemble des règles régissent les relations entre les administrations ou entre une administration et un particulier -Droit fiscal : ensemble des règles qui règlent les litiges de l’administration fiscale -Droit pénal : ensemble des règles

d'équipement; - Veiller au contrôle sur les lieux, de l'état des établissements, de la qualité de leur entretien et de la disponibilité des moyens de travail nécessaires; - Exercer les attributions qui lui sont déléguées par l'autorité gouvernementale de tutelle en matière de gestion des ressources humaines; - Superviser la recherche pédagogique au niveau provincial et local, ainsi que les examens et évaluer les apprentissages; - Entreprendre toute action de partenariat avec les organisations et les institutions

fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique celle qui a pour but de satisfaire l’intérêt général. Cette administration nous est familière. Elle peut être appréhendée sous deux angles. Elle a une dimension organique et renvoi a l’organe qui va assurer la mission et a également un sens fonctionnel. Section 1 qu’est ce que l’administration au sens fonctionnel

d'identité Chaque partenaire doit fournir les documents suivants : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l'étranger Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport). Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois Il peut être demandé par internet en utilisant le télé service cerfa n°12819*04 accompagné

délais à respecter. Les conditions d’exercices : des proches, le ministère public ou des créanciers vont pouvoir saisir un juge du tribunal d’instance ; le juge des tutelles, pour qu’il constate l’absence de la personne, objectif de nommer un administrateur qui va s’occuper du patrimoine de la personne disparue. C’est l’administration légale sous contrôle judiciaire, cette procédure est prévue par l’Article 103 du CC. Si la personne est mariée son époux sera désigné, d’un parent éloigné, il peut s’agir