Administration Légale Et Tutelle

accomplir celle-ci il faudra des rapports sociaux répétés, des échanges. Ces échanges c’est la matière première du droit.  Qu’est ce que l’administration ? Elle peut avoir plusieurs sens : - Au sens organique : le mot ici prend une majuscule « Administration ». Le mot peut designer un organique ou une collection d’organe. Quel est l’organe chargé d’accomplir l’œuvre ? telle ou tel organe. Le droit va apporter des éléments relatifs à la création d’organe et a l’organisation. Il dit aussi comment fonctionne

Remerciements Dans le cadre de la validation de ma licence en administration, j’ai effectué un stage professionnel à la direction départementale nord du ministère de l’économie et des finances (DDNMEF) du11 Juillet au 29 Août 2011.  Avant de commencer mon rapport de stage, je souhaiterais remercier vivement le grand maitre de l’univers ainsi que Mr LINCIFORT Jacques qui m'a consacré de leur temps de travail afin de me permettre d'effectuer ce document dans de meilleures conditions.        

decrease can organize its legal protection in the future. However, the future protection mandate can only be done if the person is already under curatorship, it will then request the assistance of his curator. The reform puts forward two choices of future protection mandate with the private agreement mandates that gives the agent an authority like that of a guardian or then the notarial mandate that gives the agent a wider authority, it has a power of management, administration and disposition of the

PREMIER MINISTRE Master en administration publique Des Fonctionnaires internationaux 2004-2005 Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d’Ivoire et efficacité de la dépense Jean Martial ADOU Sous la tutelle du Professeur Gilbert ORSONI Professeur au centre d’études fiscales de l’Université d’Aix-Marseille Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d’Ivoire et efficacité de la dépense SOMMAIRE INTRODUCTION.....................................

mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat qui a profité de son statut pour pousser L.B. a investir dans une société de jeux en ligne et il change ses honoraires

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parents seuls eux pourront réaliser ces actes à certaines conditions (article 389-5) lorsqu’il y a administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur va devoir obtenir l’accord du juge des tutelles (article 389-6), enfin lorsqu’un tuteur a été désigné, l’acte de disposition doit être autorisé par le conseil de famille (article 457). - S’agissant des actes d’administration, l’administrateur légal ou le tuteur peuvent les conclure seuls. Incapacité des mineurs limitée : articles 389-5 et 450

politique de l'expropriation des terres. L'Algérie annexée est divisée en trois régions soumises à un double système administratif : 1. d'une part l'administration civile française, dans les régions à forte présence européenne, 2. de l'autre, une administration militaire basée sur les Bureaux Arabes, dans les zones habitées par les indigènes, et les zones mixtes. Mais ce type d'administration connaît, entre 1852 et 1896, des mutations dues aux changements des systèmes politiques dans l'Hexagone. (Vedi

incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes : le mineur (incapacité juridique) et les incapables majeurs. Le Code Civil organise des régimes de protection : tutelle de personnes âgées par ex. Ce cours intéresse à la fois les personnes physiques et les personnes morales. → Quelles sont les personnes auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne dit personnalité juridique en droit. Il s'agit ici de l'aptitude

régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007 Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations. C’est donc dans cette