Administration Légale Et Tutelle

passer par soi-même (sans représentation ni assistance) les actes juridiques auxquels on est partie! (ex incapacité de jouissance: un mineur sans l'age de 16 ans, ne peut pas faire de testament ou donateur). (ex: incapacité d'exercice, un majeur en tutelle, n'a pas l'aptitude a passer un achat en lui même). - Pour qu'un acte juridique soit valable, il faut qu'il se rapporte à un objet certain et licite. (ce sur quoi porte la chose: l'acte juridique). - Condition de cause, c'est le pourquoi de

« cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence », et bien le juge des tutelles peut à la demande du parti intéressé ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. Il peut ainsi désigner un parent ou un allié, voire un tiers, pour représenter l’absent et administrer ses biens (cf. art. 113 du C.C.). C’est alors le D des incapacités que l’on va appliquer : l’administration légale, sous contrôle judiciaire qui est prévue pour les mineurs, qui va s’appliquer ici.

DU BUDGET LOCAL Le cadre légal et réglementaire s’appliquant aux collectivités locales a été modernisé durant les dernières années, notamment par le biais de l’adoption en 2009 d’une nouvelle Charte communale, d’une nouvelle Loi sur la fiscalité locale en 2008 et d’une nouvelle Loi sur les finances locales en 2009. Le récent décret de 2010 portant règlement sur la comptabilité publique des collectivités locales vient compléter le renouvellement de cette architecture légale et réglementaire. Le cadre

formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l'assurance, de la banque, de la construction, de l'instruction, et en général de toutes formes de production ou de commerce. Voir : Mutualisme. Définition [modifier] Définition légale [modifier] « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles

connaissent un droit administratif tel la Belgique, les pays anglo-saxons, or il n’existe qu’une seule catégorie de juridiction et un seul droit. Toutefois, la diminution du libéralisme et l’apparition d’une administration ont fait qu’il a fallu une règle pour régir cette administration. L’administration doit jouir de prérogatives particulières de puissance publique qui permettent d’imposer par la contrainte où la force dans l’intérêt général. Administrer, signifie gérer, avoir en change la gestion

l’exercer soi-même. Pour pouvoir exercer ce droit, utilisation de deux techniques différentes : - gestion d’affaires (negotiorum jestio) : les actes seront matériellement effectués par une autre personne au nom de l’incapable. Caractéristique de la tutelle. Dépendance d’une autre personne. - procédé de l’autorisation : l’incapable va réaliser l’acte qu’il n’a pourtant pas le droit de réaliser en principe mais assisté d’une autre personne. Assistanat. Ces incapacités d’exercices sont dites générales

Perben I et Perben II), la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Selon l’exposé des motifs du nouveau projet de loi

crise connaît son apogée avec la construction du mur de Berlin dans la nuit du 12 au 13 août 1961. Cuba : le bras de fer de deux superpuissances : C’est une île indépendante sur le plan politique depuis la guerre hispano-américaine de 1898. Sous tutelle économique des Etats-Unis qui importent le sucre de Cuba (80% des exportations cubaine). Les Américains possèdent aussi la base militaire de Guantanamo. Décembre 1958 : Fidel Castro renverse le dictateur Batista abandonné par les américains. Les

Code du mariage et de la tutelle SOMMAIRE TITRE PREMIER Page 1 LOI N O6217 ANRM DU 3 FEVRIER 1962 Du mariage page 1 TITRE II Titre premier De la dissolution du mariage page 9 TITRE III Du mariage CHAPITRE PREMIER De la tutelle page 14 Ordonnance n 26 du 10 mars 1975 complétant la loi no62-17 du 3 février 1962 page 15 o Dispositions générales ART. 1er Le mariage est un acte laïc. La promesse de mariage n’est susceptible d’aucune consommation forcée. TITRE IV

Approche des organisations Le cas de France Telecom L'administration des P & T apparaît en 1876 avec la mise sous tutelle des télégraphes. Le téléphone apparaît en 1879 et est nationalisé en 1889, après une longue vie d'existence en 1988, les postes sont séparés des télécommunications et France Télécom voit le jour. Dès 2012, l'entreprise portera le nom de Orange. Avec cette traversée des âges, cette entreprise a connu toutes les évolutions des organisations. Aujourd'hui France Télécom