Administration Légale Et Tutelle

(Sources internationales). 1) Les sources internes. Les sources internes ce sont des règles qui sont créés dans le cadre d’un Etat donné : la France. En droit civil, les règles qui le composent peuvent apparaitre sous trois formes : La forme légale (lois), d’origine étatique et sous forme écrite. La forme coutumière, crée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. Elle est non étatique et non écrite. La forme de principes généraux du droit privé, elles relèvent des sources précédentes

d’administration. Il existe en effet, d’une part : * une administration de l’Etat : placée sous l’autorité directe du gouvernement et qui comprend à son tour une administration centrale avec ses prolongements territoriaux qui constituent les représentants du pouvoir centrale ainsi que les services extérieurs des différents ministères. Sa tache essentielle est d’assurer la gestion des intérêts communs de l’ensemble de la collectivité nationale * administration locale décentralisée : constituée par ce qu’on

disparition. I) L'absence A) La présomption d'absence L'absence doit être constatée judiciairement, c'est-a-dire toute personne interréssée ou le ministère public, peut saisir le juges des tutelles pour faire constater qu'il y a présomption d'absence. Ensuite le juges des tutelles va organiser pour plusieurs années la gestion des biens de l'absent. Pour qu'il y ai présomption d'absence il faut que l'absent est cessé de paraître a son domicile et qu'il ne donne plus de nouvelles.

d’améliorer les gains de l’entreprise. Cependant, le marketing peut être appliqué à n’importe quelle organisation, à condition qu’elle dispose d’un ou plusieurs produits et des clients. Ainsi le marketing peut être aussi appliqué au sein des administrations publiques, ou des entreprises publiques. Les entreprises publiques marocaines s’occupent d’intérêts sociaux, économiques et stratégiques et s’inscrivent souvent dans le cadre de la politique d’Etat, ainsi le Marketing et le secteur public sont

concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer

domicile sans qu’on en ait eu de nouvelle, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressés ou à la demande du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. Pas de délai. Mais l’absence doit avoir moins de 20 ans, sinon déclaration d’absence. Mesures proches de celles employées pour les incapables. Les personnes pouvant demander la présomption d’absence sont celles qui ont un intérêt à la protection et administration de ses biens : enfants, conjoints, créanciers, associés

de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un PACS ne peut être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et

légalité des actes. Lorsque le préfet estime qu’un actes pris par un maire ou un sous préfet est illégal, celui-ci peut prévenir le rédacteur de l’acte par une lettre d’observation lui demandant de modifier certains éléments afin que celui-ci devienne légal. Il peut arriver que l’administré concerné refuse légitimement cette demande car il n’est pas en soumis hiérarchiquement. Par contre, le préfet a le droit de faire un déféré préfectorale devant le juge administratif qui jugera l’acte en lui même. Par

dépenses. La préparation du budget est faite chaque année pour l’année suivante. La préparation est établie par le ministère du budget sous la tutelle de la direction du Budget1 Suite à la préparation le budget est présenté au Parlement qui par la suite peut valider , refuser ou amender le projet présenté. L’exécution annuelle du budget ( toujours sous la tutelle de la direction du Budget ) est présenté par la suite sous forme de compte-rendu aux élus de la représentation nationale . Concernant les

offre services et protection à des clients qui lui donneront assistance et fidélité. 8)      Un pouvoir institutionnalisé avec administration spécialisée mais dépatrimonialisé : E moderne. Le pouvoir des individus, des gouvernants est différencié du pouvoir de l’E : pas de confusion entre pouvoir étatique et individus qui occupent fonctions de gouvernants. Administration autonome, qui ne dépend pas directement du chef. Les fonctionnaires sont recrutés de façon anonyme (concours) : compétences, savoirs