Administration Légale Et Tutelle

régime chinois, les mesures prises à ce jour n’ont eu qu’un impact marginal. Cela s’explique notamment par un phénomène de dilution des responsabilités sur les questions environnementales. La transformation de la State Environmental Protection Administration (SEPA) en ministère de l’Environnement, annoncée officiellement lors de la 11e Assemblée nationale populaire ne sera sans doute pas d’un grand effet puisque de nombreuses institutions, à commencer par la National Development and Reform Commission

décentralisation un véritable levier de développement. La décentralisation , qui représente un choix irréversible et un chantier prioritaire, a fait l’objet de plusieurs réformes, dont l’objectif est de permettre aux citoyens de disposer d’une administration de proximité, efficace, efficiente et, à l’écoute de leurs attentes et aspirations. La charte communale du 23 juin 1960 constitue le premier texte, à portée générale, en ce sens ; elle était précédée par deux textes réglementant l’élection des

socialo-communiste largemenbt dominée par les communistes. Du coup le président (Benes) va appeler à la tête du gouvernement un communiste qui s'appelle Gottwald. On peut remarquer dans cet exemple que le communisme s'est installé de façon tout à fait légale. Pour ne pas inquiéter les populations, ils laissent les régimes en place. Très vite à partir du moment ou les communistes vont se sentir en puissance, l'étau communiste va se resserer sur la vie politique et dans l'administration. Cela va se traduire

personnalité juridique.  Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle); sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.  À toute personne physique, s'attachent : - des "droits” (prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation) Société - des

du Majeur protégé et mise en place de certains droits a) recueil des souhaits b) mise en place de l’APA C) Relation avec l’autorité judiciaire a) rapport de synthèse au juge des tutelles II) Analyse budgétaire et patrimoniale du Majeur Protégé et liaison avec le juge des tutelles : A) Le Notaire et la succession a) Courrier administratif et découverte d’une succession à régler b) Le Notaire B)

d’accéder aux informations en possession des administrations publiques et assimilées. Le droit d’accès à l’information constitue ainsi le socle de l’exercice des droits et libertés, le principe de référence qui fait obligation aux entités publiques de divulguer les informations relatives à leurs politiques et procédures, et de réagir, par l’affirmative ou la négative, à toutes les demandes d’accès à ces informations. Un examen des diverses dispositions légales régissant l’accès à l’information dans le

Âge, il s’agissait alors de regroupements d’habitants qui s’associaient pour se défendre, combattre ensemble ou édifier des ouvrages communs. Au fil du temps, ces communautés vont prendre une existence légale et se voir assujetties au pouvoir central. Dès le XIII ème siècle apparaît la notion de tutelle du pouvoir central. Deux ordonnances royales imposent aux communes de renouveler chaque année et à date fixe leur municipalité et soumet leurs comptes à un contrôle royal. Création officielle:

dans la mesure où elle traite l’eau potable, ainsi que la transformation de l’énergie électrique, et un caractère commercial, du fait qu’elle vende ses services et ses travaux aux particuliers, administrations, les offices qu’on nomme les abonnés ou clients. A cet effet la régie est placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur ; de même ; elle subit un contrôle financier de la part du Ministère des Finances. 2. Organigramme de la R.A.D.E.E.S : L’efficacité de tout organisme dépend dans

procédure d’ordre public d’absence ? (B). A- Une exigence résultant d’une règle particulière Selon l’article 100 du code de la famille, le mariage ne peut prendre fin que par le décès de l’un des époux ou par le divorce. Ce dernier a plusieurs causes légales prévues par l’article 166 du code de la famille qui les énumère et qui constitue la règle générale en matière de causes de divorce. Parmi les causes de divorce retenues par cette disposition figure, comme précisé précédemment, l’absence déclarée

et du Citoyen). | | | |Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés. | | | |Le droit fiscal.