Administration Légale Et Tutelle

sécurité sociale: • De la comptabilité publique à la « comptabilité sui generis » : • Rapport entre le DG et l’AOF • Les rapports de l’AOF et des autres partenaires de la gestion : • L’AOF et le conseil d’administration : • L’AOF et le ministre de tutelle : B/- LES ORGANES DE GESTION DE LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE 1/- Le conseil d’administration : 1-1/- Composition du conseil d’administration : 1-2- La composition du conseil d’administration : un paritarisme tronqué : Le « paritarisme

toujours suivit l'avis du conseil d'état, qu'il soit roi ou empereur. Cependant on n'en est pas tout à fait certains car les archives du Conseil d'État ont brulé en 1790 avec la commune. Si bien que petit à petit, l'habitude s'est prise, dans les administrations, dans l'opinion public, de faire comme si le Conseil d'État était un vrai décideur, officiellement il ne l'était pas mais pratiquement il l'était. Le Conseil d'État avait d'ailleurs organisé une vraie procédure pour appréhender le flot croissant

- Le pouvoir lé gislatif : Parlement _ Assemblé e Nationale _ Sé nat. - Le pouvoir judiciaire. b. Le Droit Administratif C’est l’é tude du fonctionnement et de l’organisation des administrations de l’é tat, des ré gions, des communes, et des entreprises publiques. C’est aussi l’é tude des rapports entre : Administration ó Particuliers (usagers du service publique). Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps Page 6 / 44 PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com

celui de l'administration des biens de l'absent, le second celui de la situation de la femme mariée à un absent. Le Code de procédure civile a résolu le premier problème et le Code du statut personnel et successoral (ou Moudouwana) le second. Administration des biens de l'absent ( articles 263 et suivants du Code de procédure civile ): Lorsqu'une personne disparaît et que son absence peut être préjudiciable à la bonne marche de ses affaires, toute personne justifiant d'un intérêt légitime (conjoint

accélérer ou ralentir certaines procédures. Ils interviennent en matière de :             Famille (adoption, filiation)             Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)             Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles.   1. b.      Les auxiliaires de justice   Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés

  Société d’accueil : FACOGEM LAARIBI S.A.R.L Expertise comptable-Audit-Consulting 192, Bd. Zerktouni – Casablanca Maroc 3ème année AES option Administration et Gestion des Entreprises Stage d’observation Rapport de stage : La vie professionnelle dans un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes   Fait par : Lembarki Najlaa Encadrée par : Mme Delphine Vallade Maitre de stage : Professeur Mohammed Laaribi Période de stage : Du 3-03-2014 au 18-03-2014 NAJLAA  LEMBARKI

droit très difficile auparavant. Heureusement, la loi à changée : 28/12/1977 qui réglemente la question de l'absence. Le droit de l'absence se déroule en deux étapes : • La présomption d'absence : La vie est est encore envisagée. Le juge des tutelles est attaché au tribunal d'instance, dans l'intérêt de l'absent on être constaté la présomption d'absence en vérifiant que l'interressé à cessé de paraître à son domicile ( au minimum de 10 ans à compter que jour où l'absence à été déclarée judiciairement

commandement. Cette conception fut la conception dominante au cours du XIXème siècle et ce n’est qu’à la fin de cette période qu’un renversement de perspectives se produit. Il y aura alors une inversion complète de la vision de l’Etat et de son administration : administrer ce sera d’abord gérer le service public, le droit administratif sera le droit des services publics. Au moment où cette nouvelle conception triomphe, des forces nombreuses sont déjà à l’œuvre qui contribueront à la notion de service

à l'institutionnalisation du Parti unique dans les Etats francophones d'Afrique noire, a progressivement transformé les systèmes administratifs en organes politiques au service des gouvernants. Le Professeur Conac écrit à juste titre que "les administrations jouent dans l'Etat un rôle prépondérant au point que dans certains cas, le système politique et le système administratif paraissent s'identifier" . Ce monolithisme politique et administratif n'est pas sans conséquence sur les rapports entre les

la loi votée par le parlement que les collectivités territoriales tiennent leur pouvoir et leur autonomie. Art. 34 de la Constitution : énumère les matières attribuées au législateur). La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et fixe les règles concernant la création de catégories d’établissements publics. Le législateur peut étendre, restreindre l’autonomie des collectivités territoriales et des établissements publics qu’il crée. Fixe leur