Administration Légale Et Tutelle

administratif. L’Etat royal se construit en même que le droit administratif. 2 manières : Par la constitution d’un appareil administratif, d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être

domaine où elle reste en vigueur par droit transitoire est soumise à la législation des Länder. Restent de la compétence législative des Länder, entre autres : la police l'ordre public général les écoles et universités la culture et les fêtes légales les relations entre État et Églises le droit communal la radio et la télévision le droit relatif aux constructions la protection des monuments le droit routier (sauf la circulation et les grands axes routiers fédéraux) En revanche, les Länder

II : De la Commune Chapitre III : Du secteur et de la chefferie TITRE III : DES RAPPORTS DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES AVEC L'ETAT ET LES PROVINCES Chapitre 1er: De la représentation de l'Etat et de la Province Chapitre II : De la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées TITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES Chapitre 1er: Des ressources propres Chapitre 2 : Des ressources provenant des recettes à caractère national Chapitre 3 : Des ressources de la Caisse

code a encore vieillit, ne faut-il pas en faire un nouveau comme on a refait le code pénal ? Posée dans les année 45-55. Non, on va réformer le code existant par morceaux, chapitre par chapitre : on est en train de le refaire : d’abord refonte de la tutelle des mineurs, on abroge l’ancien et on remplace par un autre ; réforme des régimes matrimoniaux (Carbonier) ; 68 des incapables majeures réformé à nouveau en 2007 ; en 70 : de l’autorité parentale ; 72 : réforme de la filiation, 75 : divorce (à nouveau

la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration » renvoie à des missions ou des actions. C'est en ce sens qu'il est employé dans la DDHC à l'article 15 « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Le mot administration c'est l'activité administrative. Donc l'administration au sens fonctionnel c'est

monarchie, l’électeur rural, le paysans risque de faire échouer la Révolution des droits politiques, ce serais prendre le risque de faire basculer la Révolution. En effet, les paysans suscitent la méfiance, l’assemblé pense qu’ils sont encore sous la tutelle segneurial, ce qui est parfois vrai. Leur donner des droits politiques pourrait être une cause de révolution ; et assez vite, le constituant cherche à éviter de donner à l’ensemble des citoyens français des droits politiques. Une véritable volonté

justifier d’un intérêt lui donnant la qualité pour agir à l’annulation de l’acte. Cet intérêt doit être actuel, individuel et direct. De ce fait, un mineur ou un incapable majeur n’ont pas la qualité d’agir dans ce cas sauf s’il y ait représentation légale. Ensuite, le justiciable qui s’est senti lésé dans ses droits peut : dans le cas d’excès de pouvoir cela signifie que la personne investie de ses droits a excédé les limites de sa compétence, de la violation de la loi c’est-à-dire, l’administration

Administratif Il règle l’exercice, les différents fonctions de l’Etat, les services publics, la structure des administrations d’Etat et des collectivités locales, le statut des personnels, les contrats passés par ses administrations, les rapports entre l’administration et les particuliers qui détermine les juridictions compétentes pour connaître des litiges soulevés par des administrations. Le droit financier est une branche détachée du droit administratif comportant les règles relatives à la finance

doivent respecter certaines conditions. Faire une libéralité suppose ainsi pour le gratifiant l’obligation de disposer légalement de ses biens dont il veut faire profiter à autrui, la possibilité de pouvoir accomplir seul tous les actes de pure administration et l’existence d’un consentement réel non influencé par la vulnérabilité. Des problèmes se posent alors par la suite: le disposant a-t-il vraiment voulu céder ses biens? Et avait-il les capacités nécessaires pour accomplir cet acte? Il peut

présidé à la construction de nos Etats contemporains. La configuration des collectivités locales a donc été intimement liée aux luttes politiques des deux derniers siècles; aux confrontations marquées par la tension entre unité et pluralité des administrations publiques, entre concentration et déconcentration de leurs fonctions et entre centralisation et décentralisation territoriale du pouvoir. En somme, l'histoire de l’administration locale répond à une dialectique permanente qui oscille entre la