Administration Légale Et Tutelle

aussi dans le cas de familles recomposées. Un dossier peut être constitué de plusieurs sous dossiers Des pièces administratives telles que définies dans la loi du 17 juillet 1978. En résumé, tous les documents produits ou détenus par une administration publique (Etat, collectivités locales, établissements publics) ont un caractère administratif, hormis quelques cas de figure en matière de sécurité nationale, secret défense, secrets protégés par la loi ; de même les documents détenus ou produits

les conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975

les conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975

organiser cela ? A) Les sources internes Ce qu’on appelle des sources internes, sont des sources qui sont créées dans un état donné. En droit civil on s’accorde à reconnaître que les règles qui les composent peuvent apparaître sous 3 formes : légale sous forme de loi, d’origine étatique et écrite coutumière qui est créer par le sentiment et le comportement populaire. Elle est non étatique et non écrite principes généraux du droit privé ; elle relève de l’une et l’autre des sources précédentes

Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution

du juge des tutelles ou du curateur pour se marier. La personne sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille après que l’entourage ait été entendu. Le mariage en France suppose comme il est laïc, l’intervention de l’autorité parentale. Les personnes sous sauvegarde de justice n’ont pas besoin d’autorisation pour se marier. Mais les personnes sous curatelle ont besoin d’autorité du juge des tutelles soit du curateur (460CC). La personne sous tutelle doit avoir

du juge des tutelles ou du curateur pour se marier. La personne sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille après que l’entourage ait été entendu. Le mariage en France suppose comme il est laïc, l’intervention de l’autorité parentale. Les personnes sous sauvegarde de justice n’ont pas besoin d’autorisation pour se marier. Mais les personnes sous curatelle ont besoin d’autorité du juge des tutelles soit du curateur (460CC). La personne sous tutelle doit avoir

governance, théories et faits, Economica, 1997(b), p. 427. 3. GLYNN J.F., Public sector financial control and accounting, Cambridge MA: Blackwell Publisher, 2nd Edition, 1993, p.98. 4. CARASSUS D. ET GREGORIO G., «Gouvernance et audit externe légal: une approche historique comparée à travers l’obligation de reddition des comptes», Communication aux 9èmes journées de l’histoire de la comptabilité et du management, mars 2003. 206 L’existence d’une bonne gouvernance repose sur la transparence

une cause licite B) La capacité commerciale La personne souhaitant commercer doit être capable. Elle doit donc remplir ces conditions : Majeure (sauf pour EIRL & Sté Unipersonnelle avec autorisation parents); Ne pas être sous tutelle; Les personnes sous curatelle ont besoin d'une autorisation de leur représentant; Ceux qui sont sous sauvegarde de justice peuvent être commerçant mais leurs acte plus facilement remis en cause. De même, les condamnés pénaux pour crime ou délit

promotion du développement durable, tous les moyens qui vont permettre d’influer sur l’économie. Puis les acteurs qui interviennent en droit public éco, l’état, les collectivités locales (les personnes publics primaires), les AAI (autorités administration indépendantes), des établissements publics. DPE : c'est la science juridique relative à l’action de la puissance publique dans l’économie. Le DPE on va retrouver tout ce qui est droit international, l’OMC, la banque mondial, le FMI. Le droit