Administration Légale Et Tutelle

favoriser l’octroi de crédits dans un pays en procurant aux banques et aux autres organismes de crédit une information précise et mise à jour en temps réel. Pour que les banques ou les autres organismes de crédit puissent y avoir recours, le cadre légal doit être incitatif. Ce rapport a été élaboré à destination : (1) de tous les participants aux deux tables rondes de Casablanca et d’Agadir, organisées en collaboration avec “Financial Services Volunteer Corps”, Bank Al-Maghrib et le centre régional

l’organisation politique de l’état et la répartition du pouvoir entre les autorités -> le droit administratif : s’intéresse à l’organisation et aux fonctions administratives de l’état et aux rapports entre les administrés (particuliers) et les administrations -> le droit des finances publiques : l’état et l'impôt, les taxes aux particuliers le droit privé : -> le droit civil : c’est la branche du droit privé constitué par un ensemble de règles qui organisent les rapports des personnes

Ayoub Sellame L.P en gestion et administration du personnel Année scolaire 2010/2011 La CNSS Plan I- Présentation et identification de la CNSS : 1- Identité et mission : 2- Activités de la CNSS : 3- Déclaration à la CNSS : II- Prestations servies et cotisations dues : 1- Prestations servies  2- Les cotisations dues : III- La Protection sociale au Maroc : Caractéristiques et critiques 1-Caractéristiques du système social au Maroc : 2- Les insuffisances et les

possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES

institutionnels Les établissements de crédit Réglementation de l’activité de crédit - les principaux apports des nouveaux textes. - Nouvelle définition des établissements de crédit et de leurs opérations. - Instauration de Bâle II. Les organes de tutelle : -Ministre des Finances, -Gouverneur de BAM. Les organes de consultation : - CNME, - CEC, - Commission de discipline des établissements de crédit. Les organes de coordination : -GPBM, -APSF. Définition et typologie des établissements de crédit

coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l'autonomie financière. (Abrogé et remplacé, Dahir portant loi n° 1-93-166 , 22 rebia I 1414-10 Sept 1993. Art 1). Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur fonctionnement et leur dissolution, par les dispositions de la présente loi et des Textes réglementaires pris pour son application ainsi que par leurs statuts qui doivent être établis en conformité avec la présente loi et ses textes d'application

C’est en vertu de ce principe que, dans le partage de la succession ab intestat, les copartageants relevant du même ordre reçoivent des parts identiques, en nature ou en valeur. Il explique également l’interdiction faite aux époux de changer l’ordre légal des successions (C. civ. art. 308). De fait, il est parfaitement erroné d’affirmer, comme certains le font trop souvent, que le fait pour le conjoint survivant [veuf ou veuve(s)] de n’avoir droit qu’au quart en usufruit de la masse successorale

mobilières en s’assurant que les personnes morales qui font appel public à l’épargne établissent et diffusent toutes les informations légales et réglementaires exigées ; |   |  assurer le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières en veillant à sa transparence, son intégrité et sa sécurité ; | | * garantir le respect des diverses dispositions légales et réglementaires régissant le marché financier. | | | Maroclear a été créé en vertu de la loi n° 35-96 du 9 juillet 1997 instituant

décisions rendues sur une question de droit. §1. L'organisation judiciaire. A. les principes généraux. l'Etat a le monopole de la justice. Justice étatique, publique. Mais justice alternative: affaire traitée au niveau privé sous tutelle juge étatique l'arbitrage, la conciliation, la médiation et la transaction le principe de la séparation des pouvoirs. Les juges judiciaires ne doivent pas connaître d'une affaire dans laquelle l'Etat ou l'administration est partie

qui a 2 mois pour saisir le juge, doit, ‡ l’appui de son recours, soulever un ou plusieurs de ces 4 moyens. -- lÈgalitÈ externe. L’incompÈtence consiste, pour une autoritÈ administrative, ‡ prendre une dÈcision qu’elle n’avait aucune aptitude lÈgale ‡ prendre parce que cette dÈcision relevait de la compÈtence d’une autre autoritÈ. Le vice d’incompÈtence affectant une dÈcision est le plus grave qui soit car il traduit une transgression de l’ordre constitutionnel des compÈtences, c’est pourquoi