Administration Légale Et Tutelle

besoins ou à l’occasion de son commerce deviennent commerciaux pour accessoire. II. Les caractères de l’activité commerciale. L’activité commerciale doit être exercé à titre de profession habituelle. La jurisprudence a ajouté à la définition légale du commerçant une exigence : l’activité commerciale doit être exercée à titre personnel. A) La notion de profession habituelle : La profession selon l’interprétation retenue par les tribunaux correspond à une activité exercée par une personne de

c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme administration a deux sens = un sens matériel et un sens organique. Le sens matériel = le terme administration désigne les activités qui sont prises en charges par les personnes morales de droit publics (État, les collectivités territoriales, et les établissements publics). Le sens organique = sens commun

de droit commun de la communauté légale (pour l'adopter et plus souvent le modifier), soit en adoptant un autre régime matrimonial (ex. séparation de biens), et qui peut contenir diverses autres dispositions (libéralités adressées aux époux ou entre époux). Code Civil => Titre 5 « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux » Chapitre 1. Dispositions générales = 1387 et s. Le principe est la liberté. Si les époux ne font pas de CM c'est le régime légal qui s'applique selon l'article

locales. Chapitre 1 : L’administration d’état Cette administration d’état est la structure même de l’administration dont l’organisation est dominée par le gouvernement, sachant que ce dernier dispose de toute l’administration proprement dite. Tous les services administratifs sont rattachés à un ministère en particulier, et tous les agents de l’état relèvent d’un chef hiérarchique qui est leur ministre. Les différentes administrations et les différents ministères n’ont pas de personnalité juridique

personnes handicapées) du département d’origine des résidents verse à l’établissement un prix de journée qui sert à couvrir les charges de fonctionnement.IL es calculé à partir du budget prévisionnel préparé et soumis à l’approbation de l’organisme de tutelle (état, département) Ce budget tient compte : · d’un calendrier prévisionnel de fonctionnement (nombre de journées prévues à réaliser). · d’une répartition des charges dans différents comptes budgétaires calculés selon les besoin.

pour réparation, l’agent était condamné à le repérer sur son argent personnel. Cela paraissait injuste car les fonctionnaires ne gagnaient pas suffisamment. De 1799 jusqu’à 1872 : voilà ce qui se passe. §2 L’affirmation d’une responsabilité administration spécifique Au moment de la loi de 1872, que dans le grand mouvement révolution, loi qui remet en place le tribunal des conflits qui sera chargé de dire qui est compétent quand on ne sait pas. A. La décision Blanco 8 février 1873 Décision

- Le pouvoir lé gislatif : Parlement _ Assemblé e Nationale _ Sé nat. - Le pouvoir judiciaire. b. Le Droit Administratif C’est l’é tude du fonctionnement et de l’organisation des administrations de l’é tat, des ré gions, des communes, et des entreprises publiques. C’est aussi l’é tude des rapports entre : Administration ó Particuliers (usagers du service publique). Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com Page 6 / 44 2000

représentant légal (mère, père, tuteur, etc...) qui agira en son nom. - pour les mineurs sous tutelle, le tuteur doit respecter les instructions du Conseil de famille (ou parfois du juge des tutelles). - pour les mineurs sous administration légale, il faut distinguer selon la nature de l'apport à la société : . apport en numéraire : l'Administrateur légal agit seul, sans autorisation nécessaire . apport en nature : l'Administrateur légal doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles. 6

21, alinéa 1) ou les ministres (article 21, alinéa 2 et article 22). Le président de la République doit signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Les exécutifs des collectivités territoriales et de certaines administrations déconcentrées ou spécialisées détiennent du pouvoir réglementaire. On peut distinguer les décrets (président de la République, 1er ministre) et les arrêtés (municipaux, préfectoraux). nullité d'un contrat : Si un contrat est mal formé, il

suppose une administration de plein pouvoir. Il existe 2 distinctions : de manière objective, lorsqu’une autorité politique s’exerce sur son propre territoire et d’une manière subjective, l’Etat reconnait ou non l’existence d’autres Etats (exemples : Irak, Syrie ne reconnaissent pas l’Israël). Il y a deux cas particuliers de souveraineté : le protectorat, c’est-à-dire qu’il renonce en partie à sa souveraineté (exemples : Tunisie 1881-1954 et le Maroc 1912-1956) et le territoire sous-tutelle (ou sous-mandat