Administration territoriale de la France

rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite afin de donner un statut particulier au territoire de la Corse, territoire de la France qui réclame

textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ; Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires

l’axe du temps le terme d’unité administrative territoriale et on peut parler que l’origine de ce terme on la trouve dans la période de l’Empire Romain. Comme preuve on peut utiliser la décision du roi Servius Tullius le 6-ème de diviser le territoire de Rome en quartiers, connus sous le nom de tribus, étant donné le contexte des plusieurs conflits provoqués par les plébéiens. Donc, le terme de « tribu » signifiait l’unité administrative territoriale. Servius Tullius a divisé Rome en quatre tribus

constitutionnelle La France est-elle un état régional ? Introduction : L’État régional est une forme développée de l’État unitaire centralisé. Il s’agit de donner davantage d’autonomie aux régions. Son originalité consiste en ce que les compétences accordées à ces territoires ne sont plus seulement de nature administrative mais aussi législative et politique, garanties par la Constitution. I. La France, un état unitaire La France constitue depuis toujours un Etat unitaire, c'est-à-dire qu'en France, sur

Economica • F. Dreyfus, F. D’Arcy, Les institutions politiques et administratives de la France, Economica • O. Gohin, Institutions administratives, LGDJ, coll. « Manuel » • C. Guettier, Institutions administratives, Dalloz • C. Guettier, Droit administratif, Montchrestien, Focus droit • P. Legendre, Histoire de l’administration de 1750 à nos jours, PUF, Thémis • J. Moreau, Administration régionale, départementale et municipale, mémentos Dalloz • H. Oberdorff, Les institutions

administratives, Pierre SERAND (2012) Institutions administratives, Pascal JAN (2011) Institutions administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

1) Quels sont les critères de caractérisation des organisations publiques ? Le statut juridique La nature des services fournis : marchands ou non marchands Le statut juridique : Administration de l’État : Ministères Collectivités territoriales : Régions, départements, communes EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs ANPE, universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés urbaines, service d’incendie de secours, hôpitaux publics

(décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s administrer eux-mêmes sous le contrôle de la état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités et ressources propres. Elle se décline en deux variantes : d’une part, la décentralisation territoriale qui a une assise géographique, en ce qu’elle s’appuie sur une circonscription locale; d’autre part, la décentralisation technique ou par service, qui s’applique à un organisme non-territorial exerçant généralement

publique Introduction : La dette publique de la France, dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises est l'ensemble des engagements financiers sous formes d'emprunts pris par l’état, les collectivités territoriales et les organismes publics français. La dette publique, au sens de Maastricht a été évaluée pour la fin du troisième trimestre 2011 à 1 688,9 milliards d'euros, soit 85,3% du PIB. L’appartenance de la France à l’Union européenne lie son destin économique à celui

41 Démocratie 26  Cap-Vert 7,92 9,17 7,86 7,22 6,25 9,12 Démocratie imparfaite 27  Portugal 7,81 9,58 6,43 6,11 7,50 9,41 Démocratie imparfaite 28  Afrique du Sud 7,79 8,75 8,21 7,22 6,25 8,53 Démocratie imparfaite 29  France 7,77 9,58 7,14 6,11 7,50 8,53 Démocratie imparfaite 30  Slovénie 7,76 9,58 7,50 6,67 6,25 8,82 Démocratie imparfaite 31  Italie 7,74 9,58 6,43 6,67 7,50 8,53 Démocratie imparfaite 32  Grèce 7,65 9,58 5,71 6,67 6,88