Administration Territoriale Ivoirienne

société en nom collectif ou des commandités dans une société en commandite, qui ont la qualité de commerçant et qui sont tenus des dettes jusque sur leurs biens personnels, il faut avoir la capacité exigée pour faire le commerce. ( 21 ans en droit ivoirien) C - L'objet et la cause. Ils doivent être licites c'est à dire non prohibés par la loi et les bonnes mœurs. L'objet est le genre d'activité que la société se propose d'exercer pour réaliser des bénéfices ou faire des économies. L'objet est donc

ca/axl/afrique/cameroun.htm Cameroun: accélérateur («aphrodisiaque»), adversaire («maîtresse»), balafong («xylophone»), bordelle («putain»), bourrer («mentir»), cadeauter («offrir un cadeau»), enceinter («rendre enceinte»), grever («faire la grève»), ivoirien («personne qui n'y voit rien»), joueur («personne qui joue le rôle principal dans un film»), main de banane («portion de banane»), nordiste (habitant le Nord»), palabrer («se plaindre»), planton («garçon de bureau»), promotionnaire («camarade de

“colonialiste“ qui ne devrait se voir offrir que le choix entre la soumission ou l’exil, le groupe marginalisé décidé a en découdre par la violence avec la puissance publique installe sa base a Bouaké ; divisant ainsi le pays en deux : armée et administration publique distinct. Les combats entre les forces loyalistes et la rébellion va occasionner d’important dégâts matériels et d’énormes pertes en vie humaines. Relativement aux dégâts matériels, l’on a pu noter sur les traces des affrontements, la

Là encore, le DIP tranche au moyen de « règles de conflit de juridictions ». Enfin, la loi qui va s'appliquer n'est pas nécessairement celle du pays où se trouve le tribunal compétent : les juridictions françaises, de même d'ailleurs que les administrations françaises, peuvent être amenées à appliquer des lois étrangères. Cette note pratique présente ces règles de conflit par thèmes, (minorité/majorité, mariage, droits et obligations des époux, règles d'héritage...) telles que les aborde le droit

développant au détriment de ses voisins. Importance du sol « raum » Selon lui un Etat ne repose pas seulement sur une communauté linguistique, il veut prôner un élargissement de l’Allemagne vers la pologne. Il y a 7 règles selon lui : 1) La croissance territoriale de l’etat est l’évolution de la culture 2) La taille de etats augmente avec la puissance idéologique et politique 3) Les etats s’agrandissent par l’annexion d’entités politique 4) La frontière est un organe vivant 5) Un etat doit avoir une

d’Ivoire, ou par des Ivoiriens en exil, depuis le début de la guerre civile en 2000 (LM 15-16/04/07). octobre (K 2007, n° 10, 48181). 29. Le Conseil de sécurité renouvelle les sanctions qui pèsent depuis trois ans sur la Côte d’Ivoire (embargo sur les armes et les exportations de diamants, interdiction de voyager et gel des avoirs de trois personnalités ivoiriennes) en raison des lenteurs du processus de paix (LM 31/10/07). novembre 29. Signature par le gouvernement ivoirien d’accords complémentaires

Universitaires de Côte d’Ivoire. P.U.F  : Presses Universitaires de France. R.B.S.J : Revue Béninoise des Sciences juridiques et Administratives R.C.A.D.I : Recueil des Cours de l’Académie de Droit International. R.I.D  : Revue Ivoirienne de Droit. R.G.D.I.P  : Revue Générale de Droit International Public. S.F.D.I : Société Française pour le Droit International. 9 10 INTRODUCTION Le sujet sur lequel porte cette étude s’intitule : «Les organes restreints

l’article 3 du décret n°98-429/PRES/PM/MEF relatif à la gestion des comptes de dépôts de fonds au Trésor du 13 octobre 1998 qui dispose « Sont considérés comme correspondants qui déposent à titre obligatoire leurs fonds au Trésor, les collectivités territoriales …. ». Ainsi, en abordant cette fois-ci la thématique sous l’angle du droit, nous comptons étudier, de façon intégrée, le régime juridique de l’ensemble des comptes de dépôt en vue de traiter globalement l’ensemble des difficultés qui les concernent

B. Le maintien de la personnalité internationale de l’Etat On peut se poser la question s’il existe des faits qui peuvent affecter cette personnalité morale internationale de l’Etat. * On peut tout d’abord s’intéresser aux mutations territoriales de l’Etat et leurs effets sur la personnalité morale internationale de l’Etat. En principe perdre une partie de son territoire n’est pas facteur de perte de la personnalité juridique (la France reste la France quand elle perd l’Algérie) * Mutation

s’exerce un droit personnel ; Exemple de l’action en recouvrement d’une créance. C’est l’action in persona (qui ne suit pas la chose). Cette distinction présente des intérêts pratiques sur certains plans : au niveau de la compétence d’attribution ou territoriale. On a enfin l’action mixte qui est une action par laquelle le plaideur (demandeur) se prévaut cumulativement d’un droit réel et d’un droit personnel nés d’une même opération juridique. Exemple : Dans un contrat de vente d’immeuble, l’acheteur