Administration Territoriale Ivoirienne

croissance économique : - 12 -10 III. Les limites du PIB : - 14 - 11 Section II : Les nouveaux indicateurs de mesure de la croissance : - 16 - 13 I. Les indicateurs du PNUD  et l'indice de sécurité sociale: - 17 - 15 II. Le BIP 40, l' ISP et les Indicateurs territoriaux : - 19 - 17 III. Jugement entre les indicateurs : - 21 - 17 Chapitre II : Les théories de la croissance et ses déterminants 23 17 Section I : Les théories de la croissance 2318 I. L'innovation à l'origine de la croissance économique : J. Schumpeter

conflits de juridictions en matière civile et commerciale. Si la convention de bruxelles n’est pas applicable ? la compétence internationale des juridictions françaises se détermine par extension à l’ordre international des règles de compétence territoriale internes. Le juge compétent en France est en principe le juge du lieu du domicile du défendeur. Quand le domicile du défendeur est en France compétence internationale du juge français. En l’absence de règles unifiées la plupart des pays ont encore

notamment le parlement et le gouvernement dont les compétences financières est clairement définie par la constitution. Les finances publiques tirent aussi leur substance du droit administratif puisqu’elles s’intéressent notamment à l’organisation des administrations financières, elles s’intéressent aussi aux règles applicables en matière de contentieux fiscal ainsi qu’à la répartition des compétences entre les juridictions concernées. Les finances publiques côtoient enfin le droit international puisqu’elles

infraction pénale, des poursuites peuvent être engagées à son encontre dans le strict respect de la procédure pénale prévue aux articles 648 à 657 du code de procédure pénale. § 2. LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC. A l’exclusion de la compétence territoriale qui peut générer des difficultés d’ordre juridique, les autres chefs de compétence ne soulèvent aucun problème particulier en matière de procédure. Les attributions du Ministère Public sont de deux ordres : il s’agit des attributions pénales et

public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc.… Les finances publiques peuvent se définir comme la science qui étudie les moyens d’action financiers

public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque mondiale, l’UEMOA etc… Les finances publiques peuvent se définir comme la science qui étudie les moyens d’action financiers

usagers de l’administration fiscale, il s’agit : de la note n°144/MF/DGI/ SP/96 DU 13 MAI 1996, relative à l’amélioration des relations administration-citoyens et procédure d’accueil des contribuables (DRI, DIW, Inspections et Recettes) ; et de la note n°580 MF/DGI/DLF DU 17 AOUT 2005, relative aux nouvelles règles et procédures d’amélioration des relations administration-usagers organisant l’accueil et l’information des contribuables au sein des services fiscaux (DRI, DIW, Inspections, Recettes et DGE)

la qualité de travailleur, il n'est tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. Toutefois, les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une Administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d'un statut particulier, échappent, dans la limite de ce statut et de celle des 1 Les entreprises peuvent faire appel

l’administration fiscale, il s’agit : - de la note n°144/MF/DGI/ SP/96 DU 13 MAI 1996, relative à l’amélioration des relations administration-citoyens et procédure d’accueil des contribuables (DRI, DIW, Inspections et Recettes) ; - et de la note n°580 MF/DGI/DLF DU 17 AOUT 2005, relative aux nouvelles règles et procédures d’amélioration des relations administration-usagers organisant l’accueil et l’information des contribuables au sein des services fiscaux (DRI, DIW, Inspections, Recettes et

la qualité de travailleur, il n'est tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. Toutefois, les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une Administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d'un statut particulier, échappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif