Adopter Des Normes Sous La Veme

C'est une règle générale et impersonnelle, elle s'applique à toutes les personnes se trouvant dans la situation qu'elle détermine, mais le nombre de personnes concernées est sans importance. C'est une règle contraignante, l'Etat oblige à la respecter, sous peine d'infliger une sanction qui peut avoir 3 formes : Contraindre à respecter (payer une somme dûe) Réparation du dommage causé (chien qui mord, le propriétaire est responsable et doit dommages et interêts à la victime) Punition (prison

30 jours jusqu’à ce que de nouvelles élections soient organisées. Dans cette hypothèse, il n’y aurait plus de coïncidence entre le mandat des députés et celui du Président de la République. B) La responsabilité La responsabilité du Président sous la Vème République est paradoxale car le Président de la République malgré ses pouvoirs est irresponsable politiquement et possède une petite responsabilité pénale. L’article 67 de la Constitution énonce que le Président de la République n’est pas responsable

librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité » Le parlement est compétent pour l’autorisation des dépenses. * Aspect constitutionnel. La constitution de la Vème République consacre plusieurs dispositions aux finances publiques : * Article 34 : donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui détermine les ressources et les charges de l’Etat. * Article 39 : priorité de l’Assemblé Nationale, élue au SU directe pour les finances. Projets de loi de

Le droit constitutionnel relève du droit public. (2ème et 3ème sens) Le terme droit peut avoir 3 sens différents : * le droit est une faculté d’accomplir une action (droit de vote, droit de propriété..) * le droit désigne un ensemble de normes (droit civil, droit administratif..) * le droit est une discipline scientifique (on étudie la science du droit) Le droit est un tronc commun qui se divise en plusieurs branches dont deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le

* Les russes n’interviendront pas (même si Lech Valesa s’est fait capturer) et le syndicat parviendra à renverser le régime communiste. * Le Proche orient : * Jusqu’à la fin de la Seconde Guerre Mondiale : La Palestine est sous contrôle britannique * Des millions de juifs rescapés du génocide veulent rentrer en Palestine * 14 mai 1945 : Israël s’autoproclame Etat Souverain * Des conflits vont se créer * Des attaques

pas à l'exhaustivité. En effet, l'article 38 omet de signaler les coutumes régionales, les actes unilatéraux d'États et d'organisations internationales. 2- Sources et normes en droit international – Pour éviter toute confusion, il est tout d'abord utile de distinguer soigneusement les sources formelles du droit international des normes juridiques internationales. Comme nous le soulignions précédemment les sources formelles du droit international ressortissent à la technique juridique. Le terme “ norme

Les Sources du Droit Positif On va s’attacher ici à l’origine du droit positif qui est le droit applicable à un instant donné dans un pays donné. L’origine de la règle du droit va dépendre du système du pays dans lequel on se trouve, les pays sous l’influence romaine comme la France, ou germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français

l’autorité suprême ne peut pas tout sanctionner, son pouvoir est limité. Critiquer : analyser et non pas dire du mal. Signaler ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. On trouve des traces claires des naturalistes et positivistes dès le Vème siècle après Jésus Christ avec les mythes d’Antigone et la guerre de Troie. 2) Courants du droit naturel 1) Le jusnaturalisme religieux Les premiers naturalistes (Platon, Aristote, Cicéron), quand il cherche à définir le contenu du droit

basée sur des règles de droit. e.g.: La constitution de Staline du 5 décembre 1936. ★ Conception matérielle de Van Mohl: Pour lui, un état de droit est un état libéral, c’est à dire qu’il garantit les libertés individuelles ★ La hiérarchie de normes de Hans Kelsen: Selon lui, les sources inférieures doivent être conformes aux sources supérieures. Illustrations: ★ Article 16 de la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen): “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est

La hiérarchie des normes Norme désigne tous les textes réglementant la vie en société. La hiérarchie fait partie intégrante de l’Etat de droit qui possède une loi dondmentale. Les normes en vigeur n’ont pas la même valeur. La loi fondamentale (la Constitution) pose les principes fondamentaux du fonctionnement de l’Etat, fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs . L’ordonnancement juridique, la hiérarchie des normes permet de veiller à la cohérence de l’ensemble. La cohérence :