Adoption Homoparentale

naissance → extrait d'acte de mariage → vérifier mentions RC (Registre Civil) : tenu par le greffe du TI capacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) changement matrimonial autres mentions (divorce, adoption, second mariage,...) → pour une adoption plénière : nouvel acte de naissance §2. Titre de propriété | → précise le nom du titulaire du droit de propriété → vérifier : date d'acquisition, nom du propriétaire, désignation du bien,... §3. Documents d'urbanisme

effet le législateur prend de plus en plus en considération l’avis du mineur notamment quand cela touche a l’état des personne qui est reconnu comme étant indisponible. C’est dans cette optique que le consentement du mineur est nécessaire pour son adoption ans la mesure ou il est âgé de + de 13 ans, ainsi la justice lui laisse le choix de son adoptant, de même lorsqu’il y a un changement qui touche l’état civil du mineur (modification nom et prénom), le consentement du mineur de + de 13 ans est nécessaire

Bernard Poignant (PS) Bernard Poignant, né le 19 septembre 1945 à Vannes (Morbihan), est un homme politique français. « Sur mon blog, j’ai fait part de mes réserves à propos de l’homoparentalité » rappelle le maire de Quimper à l’hebdomadaire Famille chrétienne. Pour cet élu socialiste « l’enfant a besoin de l’altérité. Comme orphelin, je me suis construit dans l’altérité du père absent… Tout enfant doit savoir qu’il a un père et une mère ». Une prise de position qui semble déranger certains :

Le premier moment de surprise passé – la communauté gay était jusqu’à présent davantage connue pour ses exubérances festives que pour sa défense des traditions –, la question du mariage homosexuel a rapidement débouché sur un débat resté jusque-là dans l’ombre : celui sur l’homoparentalité. En clair, la possibilité pour un couple homosexuel de fonder une famille. Un sondage Elle-Ipsos révélait en avril 2004 que si les Français étaient à 64 % favorables au mariage gay, ils n’étaient plus que 49

enfants et au rôle parental)? • Pour chaque option, quels sont les renseignements dont une personne aurait besoin (p. ex. : coût d’éducation d’un enfant, renseignements médicaux au sujet de l’avortement, droits des parents naturels dans le cas d’une adoption)? • Qui pourrait aider le couple ou la personne face à une telle décision (p. ex. : les parents, un membre du clergé, un conseiller, un autre adulte en qui le couple ou la personne a confiance, un organisme de santé)? 3. Pour conclure, soulignez

l’intérêt de l’enfant : par exemple, dans le cas de décès des parents ou d’incapacité à s’occuper de l’enfant. Les magistrats sont cependant très attentifs aux risques de bouleversement dans l’ordre des générations (adoption par un grand parent par exemple). Et peuvent s’opposer a une telle adoption. c) Les conditions concernant les adoptés. Tous les enfants ne sont pas juridiquement adoptables. L’article 347 du Code civil définit trois catégories d’enfants pouvant être adoptés. Ce sont ceux pour

d’établissement de la famille: à partir de quel moment nous sommes en présence de la famille en tant que telle? Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques

Distingue les actes et les mentions marginales. Il y a 3 actes : actes de naissances, de mariage et de décès. Les mentions marginales sont portées en marge des actes. Se sont des changement d’état qui sont indiqués en marge de l’acte de naissance (Ex : adoption simple ; pour l’adoption plénière il faut changer l’acte. Le divorce apparaît aussi avec l’absence, le mariage, la perte de nationalité, le décès) Il y a quasiment tout dans l’acte de naissance. Les actes de naissance sont faites par l’officier d’état

appel à une mère porteuse. L’enfant, à sa naissance, est déclaré né de M.Y sans indication de filiation maternelle. 2. Procédure et prétentions des parties : Mme X demande l’adoption plenière de l’enfant et la Cour d’appel de Paris accorde cette adoption le 15 juin 1990. Le procureur général forme un pourvoi contre cette décision dans l’intérêt de la loi le 31 mai 1991. Le Procureur général saisit la Cour de cassation au vu des article 6 et 1128, ensemble 353 du code civil. Une convention avec une

////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// I. La pluralité des modèles forcés par l’évolution des mœurs. A. Pluralisme des unions. 1) On ne se marie plus pour les meme raisons : divorce + remariage + adoption + baisse de la natalité 2) Des alternatives existent : concubinage + pacs B. Des nouveaux comportements sur la voix de législation. 1) Le statut des grands parents et des beaux parents à prendre en compte. 2) Mariage homosexuel : la cour de cassation