Adoption Plénière Adoption Simple

effet, en cas de mariage, la femme prenait le patronyme du mari et ne pouvais en aucun cas garder son nom de jeune fille. B) Le nom de famille par la loi. En effet, plusieurs lois ont mit en place le droit du nom, il ne s’agissait donc plus d’une simple coutume. Dans un premier temps, la loi du 6 Fructidor an II. C'est la loi sur laquelle se base toute la règlementation sur l'écriture et l'usage des noms de famille. Cette loi a créé le principe d'immutabilité du nom de famille qui, sous l'ancien

Introduction L'adoption est un acte juridique établissant un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté qui ne sont pas biologiquement apparentés . On peut distinguer deux sortes d'adoption : l'adoption plénière où il y a rupture des liens avec la famille d'origine, et l'adoption simple où des liens subsistent avec la famille d'origine . 1-Chiffres Tout d'abord, l'adoption peut être demandée soit par une personne seule, soit par un couple marié depuis plus de deux ans, ou ayant plus

une courte introduction quels sont les enfants qui peuvent être adoptés (nationalité) Qui sont les personnes qui peuvent les adoptés Comment se déroule une adoption en fonction du type d'adoption L'adoption homosexuels Notre conclusions Nos sources Et le débat Introduction: Définition :Le mot adoption qui vient du romain désigne une institution par laquelle une personne mineure ou majeure dite l'adopté entre dans la famille d'une autre personne dite l'adoptant. Chiffre

à l’étranger doit remplir certains critères et accomplir de nombreux actes administratifs souvent longs et compliqués. Tout d’abord, on distingue deux types d’adoptions, l’adoption plénière ou l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime. Et l’adoption simple, qui au contraire, ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Les deux liens de filiation coexistent. Adoptants et adoptés, doivent répondre à de nombreux critères

s’est exprimé favorablement à cette demande le 26 avril 2001. Le tribunal de grande instance de Nancy a donc été saisi, d’un côté par les époux Z d’une requête en adoption plénière, et d’un autre côté par M.X d’une demande en restitution de l’enfant. Par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a d’une part rejeté la requête en adoption, puisque celle-ci avait été jugé jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père qui l’avait reconnu, et d’autre part, il a ordonné

compte dans ce choix, un certain nombre de paramètres : - la notion d’intérêt de l’enfant - la notion d’ordre public Les règles que l’on va envisager successivement seront pour la majeure partie d’entre elles, des règles d’ordre public. I- Le droit à ‘adoption L’adoption résulte uniquement d’un jugement. L’adoption est une hypothèse de fiction juridique. Ici, l’adoption repose sur une fiction : on tient pour existant un fait qui est erroné, c’est-à-dire qu’un jugement indique que tel enfant est l’enfant

reconnu par Mme -> Nom de la mère Enfant né sous « x » ( Parents inconnus ) -> prénom du sait du jour Enfant Adopté -> Adoption simple : lien biologique connu avec la mère -> le nom de la maman biologique + _ le nom du père adoptif _ Le nom du père biologique _ Le nom du père + mère -> Adoption plénière _ Nom de l’adoptant B/ Changement de Nom La loi permet à toute personne de changer de nom , si elle est à même de justifier d’un intérêt légitime :

assouplit les conditions et en renforce les effets. Notre droit connaît deux formes d’adoptions: l’adoption plénière et l’adoption simple. L’institution, totalement refondue par la loi du 11 juillet 1966, est toujours regardée comme la charte de l’adoption. Plus rare, donc plus précieux, l’enfant est au centre du projet d’adoption, qu’il s’agisse d’adoption plénière ou d’adoption simple. Le débat actuel tourne autour du faible nombre d’enfants adoptables correspondant au projet des parents postulants

Celui ci est créé meme lors d'une adoption internationale c'est à dire lorsque l'adoptant se voit confié un enfant d'un pays étranger . C'est la cas lorsque les Français adoptent en Haiti ou en Colombie par exemple . Il existe plusieurs formes d’adoption. Dans le cas d’une adoption plénière, l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime. L'adoption plénière est donc irrévocable et définitive. L’adoption simple, au contraire, ne rompt pas les liens

adopté M. Laurent X-Y Les faits judiciaires 1er février 2007: Mme B, par requête sollicite l'adoption simple de M. Laurent X- Y auprès d'un tribunal inconnu A date inconnue: la juridiction inconnue rend un jugement inconnu et la partie mécontente interjette appel. 28 mai 2009: La cour d'appel de Montpellier accueille la demande d'adoption simple de Mme B. A date inconnue: Le ministère public forme un pourvoi en cassation. 12 janvier 2011: La cour de cassation casse et