Adoul

mot talak. Cette expression permet de désigner les procédures durant lesquelles, avec l’autorisation d’un juge et sous son contrôle, l’un des conjoints déclare se séparer de l’autre. Cette séparation est faite sous forme d’un acte dressé par deux adouls, puis soumis à l’authentification de la justice. Autrement dit, le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du mariage par l’époux ou l’épouse si elle jouit de ce droit sous le contrôle de la justice afin que les liens conjugaux soient

B- LE MARIAGE (articles 10 à 39) La nouvelle Moudawana a créé un formalisme de l’acte de mariage qui n’existait pas précédemment, notamment en imposant la production de divers documents qui ne sont plus laissés à la discrétion des Adoul (un adel, des adoul) et l’intervention du juge de la famille qui délivre dorénavant l’autorisation préalable de mariage. Il a été institué un véritable service de l’état civil auprès des sections de la justice de la famille des tribunaux de première instance

enquêteurs, le Wali donne son accord pour une kafala enregistrée en vertu d’un acte adoulaire dressé par deux adoul du lieu de domicile des époux. L’acte de kafala est alors consigné en marge de l’acte de naissance de l’enfant abandonné qui doit porter, s’il est de parents inconnus, un nom patronymique différent de celui de la personne qui en assure la kafala. ADOUL (singulier: adel) Les adoul sont des officiers publics chargés de recevoir les actes devant être revêtis du caractère authentique.

exploitations 34 Tableau 5 : Evolution du marché foncier urbain et rural entre 1980 et 2001. (en milliers de DH)35 Tableau 6 : Précarité juridique des exploitations agricoles, définie comme relation instable du producteur à la terre 37 LEXIQUE Adoul Dahir Guich Habous Intifaã Manfaa Melk Moulkiya Raqaba Notaires de droit musulman. Singulier : adel Décret Royal Terres collectives concédées à des tribus pour services rendus au Souverain Biens offerts par un individu au profit d’une œuvre pieuse

| | | | | Le mariage | | Quels documents fournir pour obtenir l'autorisation de se marier ? | Pour la conclusion de l'acte de mariage, il faut obtenir l'autorisation du juge de la famille d'en faire dresser l'acte par deux adouls.  La demande est adressée au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l'acte accompagnée des pièces suivantes :1- Une demande d'autorisation de dresser l'acte de mariage signée par l'intéressé, ou son mandataire le cas échéant

mot talak. Cette expression permet de désigner les procédures durant lesquelles, avec l’autorisation d’un juge et sous son contrôle, l’un des conjoints déclare se séparer de l’autre. Cette séparation est faite sous forme d’un acte dressé par deux adouls, puis soumis à l’authentification de la justice. Autrement dit, le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du mariage par l’époux ou l’épouse si elle jouit de ce droit sous le contrôle de la justice afin que les liens conjugaux soient

mobilières 100 - Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change 101 - Les transactions portant sur les actions et les parts sociales 103 - Péage dans les autoroutes 105 - Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires 108 - Gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux 109 - Huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées 118 -Autres - TAUX REDUIT DE 7% AVEC DROIT A DEDUCTION 078 - les aliments destinés à

opérations de banque et de crédit et les commissions de change - Les transactions portant sur les actions et les parts sociales - Les opérations de vente et de livraison des œuvres et objets d’art - Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires - Gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux - Les Huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées - Autres TAUX REDUIT DE 7% AVEC DROIT A DEDUCTION - L’eau livrée aux réseaux de distribution publique

adoulaire. Reste que les MRE s’adressent aux maires pour contracter leurs mariages. Avec le code 2004, on a reconnu les mariages contractés devant les autorités locales du pays d’accueil (ARTICLE 14 du CF). Sommaire du contrat de mariage (registre des Adouls) Y N°CIN, adresse, profession,… etc + X N° CIN, adresse, profession, etc N° de certificat de célibat (X+Y) N° de certificat médical (X+Y) ……………………….………………………. ………………………. ………………………. N° d’ordre :2314 Date : jj/mm/aaaa future épouse signature

relatives aux valeurs mobilières - Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change - Les transactions portant sur les actions et les parts sociales - Péage dans les autoroutes - Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires - Gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux - Huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées - Les tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et des animaux de basse cour -Autres TAUX