Adoul

leurs biens immobiliers dans le cadre de procédures gratuites et en ramenant le délai des inscriptions à trois mois, avec une amende progressive en cas de retard. Enfin, ce projet de loi rend obligatoire l’authentification des actes devant notaire ou adoul(10), afin de sécuriser les opérations foncières, et sanctionne les oppositions et prénotations abusives. Malgré les apports de ce texte, on est encore loin d’une refonte du système foncier articulée avec la loi sur l’Urbanisme – dont le toilettage

formalité de l’enregistrement des actes ; l’harmonisation avec la procédure de télé déclaration et de télépaiement, prévue en matière d’I.S, d’I.R, et de TVA. 4-2- Droits de timbre 4-2-1- Institution d’un timbre spécial lors de l’établissement par les adoul des actes suivants :  100 DH sur les actes de mariage ;  200 DH sur les actes de divorce. Cette mesure vise à assurer des ressources au profit du « Fonds d’entraide familiale » créé par la loi de finances de l’année budgétaire 2010. 4-2-2 Application

recouvrement de créance par le biais de la mise en œuvre des cautions personnelles dont les dirigeants s'étaient portés garants auprès de la Société Générale des Banques du Burkina, en abrégé ta SGBB ; que mieux, la reprise totale par le Groupe F ADOUL de la société requérante a été abandonnée alors que cette solution envisagée constituait i.e pilier du concordat proposé ; que le retrait de ce groupe a contribué à rendre irréalisable le concordat proposé, ainsi que le plan d'action et les modalités

autorisation de construire.  Non recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis Nous avons commencé le recouvrement de cette taxe en 2011 à cause de la non identification des propriétaires des terrains non bâtis, et de la non exigence par les Adouls et Notaires de fournir les pièces justificatives du paiement de cette taxe avant de procéder à l’achèvement des transactions immobilières. 2. Taxe sur les débits de boissons  Non dépôt des déclarations d’existence et de recettes Pour ce qui est