Adpic

pharmaceutique. 1.2 La propriété intellectuelle des médicaments au Maroc Le Maroc après la signature des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), a procédé à une refonte de ses textes et d’explicitation des engagements de cet accord et particulièrement de l’octroi des brevets pour les médicaments. Ainsi, toute imitation de médicaments brevetés devenait interdite sous peine de sanctions

l’industrie pharmaceutique. 1.2 La propriété intellectuelle des médicaments au Maroc Le Maroc après la signature des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), a procédé à une refonte de ses textes et d’explicitation des engagements de cet accord et particulièrement de l’octroi des brevets pour les médicaments. Ainsi, toute imitation de médicaments brevetés devenait interdite sous peine de sanctions commerciales

RÈGLES DE FOND.................181 AMÉNAGEMENT DES INSTITUTIONS DE LA CONCURRENCE..........................183 AMÉNAGEMENT DES PROCÉDURES ......................................................................183 viii SIGLES ET ACRONYMES A ACP ADPIC AFACEB AGOA AIC AMGI APE B BAD BCEOM BCEAO BIC BID C CAF CARDER CCI CCIB CCJA CDD CDI CEB CEDEAO CEMAC CENAPI CET/BOT CFA CFE CI CIPB CIRDI CNUCED CNUDCI COBENAM CPI CTD CTI D DASP E ERSUMA EVP F FAO FBCF Organisation des Nations Unies pour l'alimentation

Plantes aromatiques et médicinales Plan agricole régional Plan de développement régional touristique pour l’Oriental Produit intérieur brut Petites et moyennes entreprises Petites et moyennes industries Pacte national pour l’émergence industrielle ADPIC AELE AMDI AMIC AMICA AMITH ANP ANRT APPI BAD BEI BMCE BMCI BMDA BPO BTP CCG CCIS CCR CDVM CFCIM CFI CGEM CIRDI CNDP CNUDCI CNUCED COMAR CONOR CPGE CPR CRI CSP MAD MBA MENA MIGA MRE NPF OCDE OCMRE OFPPT OIT OMC OMPI OMPIC ONCF ONE ONEP ONG ONHYM

Maroc et les USA ont signé un ALE le 15 juin 2004. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Il s'agit d'un Accord global qui touche à tous les secteurs de l'activité économique, allant du commerce des biens, au commerce des services, aux ADPIC, aux questions sociales et environnementales… 
A vocation exclusivement économique et commerciale, cet accord a pour objectif d'organiser le développement des échanges de biens et services entre les deux pays dans un cadre maîtrisé, au regard des

internatioconfiés à un organisme certificateur indépen- nale dans le cadre de l’accord sur les Aspects des dant. Cette situation nouvelle entraîne une nor- droits de propriété intellectuelle qui touchent au malisation qui semble moins apte à prendre en Commerce (ADPIC) ; toutefois son application Les indications géographiques, une contribution à l’entretien de la biodiversité ? © SMAEMV CHAPITRE 4 129 soulève encore beaucoup de questions, compte duits et une protection « additionnelle » résertenu de la

lors de l’accord sur les aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) du 15 décembre 1993. On sait qu’aujourd’hui si les trois conditions de la brevetabilité sont réunies, le vivant est brevetable sauf les races animales et les variétés végétales et sauf si l’invention est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’éventail légal de la brevetabilité est donc très large. Cependant l’accord ADPIC reconnaît que la brevetabilité n’est généralisée que pour les micro – organismes

2005 An Investment Guide to Tanzania, 2005 An Investment Guide to East Africa, 2005 An Investment Guide to Rwanda, 2006, réimprimé en 2008 Guide de l'investissement au Bénin, 2010 An Investment Guide to Laos, 2010 VIII SIGLES ET ACRONYMES ADM ADPIC AEFE AFEM AIEA AMDI AMIC AMICA AMITH AMO ANP ANPME ANRT APPI BMCE BMCI BMDA BPO BTP CDVM CED CGEM CIMAR CIRDI CMT CNUDCI CNUCED COMAR CRI DGI EADS EET FBCF FCEM FMI FPCT GIMAS GNL IED IEE INDH Société nationale des autoroutes du Maroc Aspects des droits

Investment Guide to Tanzania, 2005 An Investment Guide to East Africa, 2005 An Investment Guide to Rwanda, 2006, réimprimé en 2008 Guide de l'investissement au Bénin, 2010 An Investment Guide to Laos, 2010 VIII SIGLES ET ACRONYMES ADM ADPIC AEFE AFEM AIEA AMDI AMIC AMICA AMITH AMO ANP ANPME ANRT APPI BMCE BMCI BMDA BPO BTP CDVM CED CGEM Société nationale des autoroutes du Maroc Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Agence pour

l’auteur de l’œuvre. LE DROIT DE LOCATION, DE PRET ET DE DISTRIBUTION Les droits de location, de prêt ou de distribution sont de nouveaux droits reconnus aux auteurs des œuvres de l’esprit par les conventions internationales telles que l’accord ADPIC (1995) et le traité de l’OMP de 1996 sur le droit d’auteur. L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la location et le prêt de l’original ou des exemplaires de son œuvre. Le droit de location ou de prêt ne s’applique pas à la location d’un programme