Affaire Barcelona Traction

substantielle. Le second point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats peut s'exprimer de manière très diversifié. Ex : les déclarations, les manuels officiel, les ministres des affaires étrangère, les commentaires officiel d'un Etat sur les travaux de la CDI, toute les décisions judiciaire, les préambules des traités et des autres instruments. La coutume peut emprunter toute les formes de la manifestation juridique. Il n'y a aucune

modalités d’application d’une disposition, comment il l’interprète et ainsi comment il entend l’appliquer. Une déclaration interprétative va moins loin que la réserve. Elle ne doit pas être exclue par le traité, ni contraire à son but et son objet. Affaire Belilos : La Suisse avait fait une déclaration interprétative de l’art 6 CEDH, elle voulait que les procédures devant les préfets soient considérées comme respectant la garantie du procès équitable. La Cour a jugé cette déclaration comme une véritable

sont inspirés (exemple, Amérique du Sud pour les frontières en faisant appels au roi d’Espagne). C’était une transaction, compromis et non pas un jugement en droit, pas de considération juridique. L’arbitrage d’aujourd’hui est apparu en 1872 : Affaire de l’Alabama. Le 8/05/1871 les US et RU ont signé un compromis soumettant leur différent à l’arbitrage. Ce qui était intéressant, c’est que cet arbitrage était composé de 5 membres (2 nationaux, et 3 autres individu d’un autre état : une innovation

 » Il ne suffit pas que l’État déclare que c’est son national, il faut que d’après le droit international soit établi un certain lien. Le droit international exige que la nationalité invoquée soit effective, qu’elle ne soit pas de pure façade. Affaire portée devant la cour internationale de justice en 1965 : Liechtenstein et Guatemala. Un résident allemand se dit, en 1939, que le commerce de son pays n’est pas intéressant. Il demande et obtient alors la nationalité liechtensteinoise. Mais il est

diversité des outils. L’analyse a porté, de manière prioritaire, sur la jurisprudence internationale dans le champ de l’environnement, qui a été dans un premier temps recensée et étudiée d’une manière systématique. Comme prévu initialement, deux affaires récentes ont particulièrement retenu notre attention (usine Mox, produits biotechnologiques). Sans être étudiées aussi systématiquement que la jurisprudence internationale, les jurisprudences nationales et communautaires relatives à certains principes

général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires était belge), qui évoque « les obligations des États envers la communauté internationale

1989, est traversée par deux conflits majeurs. L’Europe jusqu’alors dominante, a été déchirée par deux conflits armés majeurs. La première guerre mondiale a eu des conséquences importantes, avec le commencement de l’ingérence des États-Unis dans les affaires européennes. C’est aussi à partir de ce conflit qu’apparaît la volonté de construction d’une organisation internationale des États avec la création de la SDN. La seconde guerre mondiale est la source du développement du droit international concernant

Conseil de Sécurité, ce qui suppose un caractère obligatoire. → Il peut également être saisit par des organes de l'ONU : l'article 99 de la Charte autorise notamment le Secrétaire général de l'ONU à attirer l'attention du Conseil de Sécurité sur tout affaire qui, à son avis, pourraît mettre en danger la paix ou sécurité internationale. De même, l'assemblée générale peut aussi attirer l'attention du Conseil de Sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationale

l’accent étant mis plutôt sur la sanction de l’auteur d’un crime. Seulement les violations flagrantes, graves et massives et systématiques des droits de l’homme sont très souvent perpétrées sous les yeux et la bénédiction d’acteurs en charge des affaires étatiques ; cette bénédiction peut prendre la forme d’une participation active dans la commission des violations ou d’une inertie dans la prise de mesures sérieuses pour empêcher ces violations. Lorsqu’à la faveur d’un changement de régime et de

la capacité de conclure un traité. Il existe trois catégories de sujets internationaux. Les Etats sont considérés comme étant les sujets originels des relations internationales. Viennent ensuite les Organisations internationales (depuis 1949, affaire du Comte Bernadotte : la réparation d’un dommage subit par un agent pour le compte de l’ONU pouvait-elle être réclamée par l’organisation internationale ou l’Etat membre ? oui). La troisième catégorie est constituée par les individus et personnes