Affaire Barcelona Traction

- L’intitulé exacte de la CEDH est la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. - Les institutions communautaires ont adoptés la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. - Dans l’affaire Barcelona Traction de 1970, la Cour Internationale de Justice reconnaît l’existence d’obligations erga omnes pesant sur les Etats en matière de droits de l’homme, en insistant sur leur « intérêt juridique à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine

constate stupéfait à la livraison des tapis. C’est une relation commerciale, de pur droit privé tout à fait étrangère aux états. Mais le commerçant français veut obtenir réparation devant un juge, mais lequel ? Il est tout à fait en droit de porter son affaire devant le juge français, étant français, mais également devant le juge iranien, parce que le cocontractant est iranien et que le contrat a été conclu sur le territoire iranien. Donc les deux juridictions sont compétentes, donc il y a conflit de juridictions

d’arrêt contre un ministre des affaires étrangères en fonction, on avait violé une immunité de juridiction dont bénéficiait ce représentant de l’Etat. Selon le Congo, il existe bien une règle coutumière qui confère une immunité totale pour les représentants d’Etat. Selon la Belgique, cette règle n’existe pas. Le Congo a plaidé en disant qu’il ne savait pas apporter la preuve que cette règle existait, mais qu’aucun Etat ne s’était jamais autorisé à mettre un ministre des affaires étrangères sous mandat d’arrêt

renforcé des règle adopté en 1958 et en a rajouté des nouvelles, elle a mis en place des mécanismes des règlements des différents et notamment, elle a mis en place un tribunal international de la mer. Ce tribunal siège en Allemagne, et il y a trois affaire ou la France a été partie litige : -le 7 février 2000 Panama contre France -Le 18 décembre 2000 les Eychelles contre France 2)Les espaces maritimes : Il existe plusieurs espaces a l’intérieur de l’espace maritime et le droit des Etats côtiers différent

http://www.cprac.org Imprimé sur papier 100 % recyclé index SOMMAIRE EXECUTIF…………………………………………………………………………………………………………………...05 INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………………………. 09 CHapitre i – LA COMPETITIVITE VERTE COMME MOTEUR DES AFFAIRES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE EN MEDITERRANEE……………………………………………………………….. 13 I.1 – Stratégies de production plus propre (PP) : une opportunité pour un développement durable grâce à l’efficacité, la rentabilité et la compétitivité industrielles………………………………………………

que l’on a recours à la majorité au Conseil pour prendre des décisions dans le domaine. De Gaulle va pratiquer la politique de la chaise vide, il paralyse le processus décisionnel. Mais le compromis du Luxembourg, établi par les Ministres des affaires étrangères les 28-29 janvier 1966 va décanter la situation. Ce compromis permet à un État qui estime qu’un de ses intérêts fondamentaux est en jeu de demander que la décision soit prise à l’unanimité. Intro majorité qualifiée au sein du conseil

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des droits de la personne face au principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir.), L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales

communs à tous les systèmes juridiques nationaux ou presque, comme le droit à un procès équitable et le droit d’ester en justice. Principe fondamental de la bonne foi Le HCR a soumis un amicus brief à la Chambre des Lords (Royaume-Uni) concernant une affaire qui n’a finalement que partiellement abouti faisant intervenir le Centre européen des droits des roms (la lettre est disponible en anglais à l’adresse http://www.unhcr.ch/cgibin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=41c1aa654). L’affaire porte

internationales, les droits du citoyen sont encadrés le plus souvent par des normes nationales de nature constitutionnelle. L’idée qui est sous jacente à toute la DDHC est de conférer aux citoyens des pouvoirs le faisant participer à la conduite des affaires publiques. La démocratie qu’elle soit directe ou représentative constitue le fondement même des droits du citoyen. Issus de l’idéologie du droit naturel, définis comme étant préexistants au contrat social alors que les droits du citoyens sont l’objet