Affaire Barcelona Traction

sous la poussée des courants commerciaux, de la diffusion par les universités du droit romain et de la diffusion par la chrétienté de valeurs et principes d’une civilisation commune. La diplomatie put se développer par la création de ministères des Affaires étrangères et d’ambassades, une réglementation des fonctions de diplomate et de leurs privilèges fut mise sur pied. Les relations commerciales maritimes donnèrent naissance à un véritable droit de la mer réglementant des questions telles que la

contentieux international, les parties sont représentées par des agents et défendues par des conseils, ce qui n’est pas le cas dans le contentieux interne. Il faut noter également que les Etats, comme étant des parties en litige, et précisément dans leurs affaires intérieures et dans leurs relations mutuelles ont beaucoup influé sur le développement de la pensée politique et juridique internationale. L’Etat a des critères (comme on a déjà précisé) et parmi lesquels existe la population ; cette population

primitif. En droit international, il n’y a pas de juge obligatoire a priori. Il faut un accord de volonté de la part des Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur

déclare pas incompétente dans cette affaire et la Serbie est sanctionnée. Les affaires CONGO c/ FRANCE et DJIBOUTI c/ FRANCE en 2003 et 2006 ont vu la CIJ ne pas être compétente car la France ne reconnaissait pas alors la CIJ. Mais dans ces deux affaires, la France a été la première à utiliser l’Art. 38 §5 du règlement de la Cour permettant à un État d’accepter ad hoc la compétence de la Cour. Le point commun, c’est que les magistrats Français, dans ces deux affaires, avaient souhaité poursuivre dans

L'interdiction générale du non recours à la force n'a été posé qu'en 1945, avant les E pouvaient se faire la guerre donc les E ont pu s'approprier un territoire par la conquête militaire. Jusqu'en 1945 la conquête militaire était permise. → Affaire du Groenland oriental d'avril 1933 Danemark / Norvège CPIJ : la CPIJ rappelle que « la conquête n'agit commune une cause provoquant la perte de la svnté que lorsqu'il y a guerre entre les 2 Etats et qu'à la suite de la défaite de l'un deux, la svné

des conditions de procédure mais aussi devra-t-il amener la juridiction internationale à trancher un point de droit et donc à prononcer un jugement qui aura des conséquences juridiques. La CIJ a précisé notamment dans un arrêt du 2 décembre 1963, Affaire du Cameroun septentrional qu' « une action ne sera recevable devant elle que si par un arrêt elle va juger un litige réel impliquant un conflit d'intérêts juridiques entre les parties et qui va avoir une fonction de juger les droits ou obligations

manquement grave aux règles du DI) §2: Constats des pratiques nationales On constate d'abord que le DI est au cœur des relations internationales auprès des pouvoirs exécutifs, dans les Etats. Tous les ministères des affaires étrangères disposent d'une division juridique des affaires internationales. On constate ensuite que toutes les constitutions nationales contiennent des preuves de la positivité du DI et de sa reconnaissance par les Etats en tant que ordre juridique à respecter. Ex: la Constitution

droit romain « droit des gens ». L’ouvrage le plus célèbre du 18ème siècle de droit public international a été rédigé directement en français par Emer de Vattel intitulé « Le droit des gens ou principe de la loi naturelle appliquée à la conduite aux affaires des nations et des souverains ». Droit que les gens se donnent immédiatement entre eux (sans intermédiaires et nouant des rapports) et que les Etats se donnent médiatement (avec un intermédiaire). Ces intermédiaires sont des personnes morales que

qualité des justiciables, ou de tout au moins de l’un d’eux, qui peuvent se présenter devant lui aux fins de règlement de leurs différends. Afin d’échapper à ce risque, le juge international n’a pas hésité, entrainé par sa logique inter étatique des affaires susceptibles de lui être soumises, à opérer une transformation d’un différend de nature privée et interne dans lequel une partie privée est impliquée en un différend international pour la simple raison que l’Etat national de la personne privée a

s’avérait rentable, la municipalité cherchait à la récupérer pour l’exploiter en régie. A Bilbao, dès 1906 et à Madrid, à partir de 1920, les filiales de GDF SUEZ se concilièrent l’opinion locale en favorisant l’investissement de capitaux locaux dans les affaires de tramways qu’elles contrôlaient. Dans les deux villes, des sociétés de droit espagnol furent constituées pour gérer l’exploitation, dont le capital était en partie aux mains d’investisseurs espagnols. A Bangkok, une part du capital de la société