Affaire Barcelona Traction

l’affaire du génocide entre Serbie et Bosnie là la Cour internationale va juger un état contre un autre mais il n’y a pas de responsabilité des états en droit international, on peut juger et condamner les personnes et pas les états), si on prend les affaires devant cour internationale c’est un contentieux de type civil ( ex problèmes de frontières) =t différence concernant les justiciables, richesse nouvelle en dt Ial, on a l’habitude de considérer que ce sont les états, ce qui reste vrai devant la

reconnaissance d’un nouveau gouvernement. a) La pratique de la reconnaissance Deux principes pratiques qui font obstacle à la reconnaissance d’un nouveau gouvernement : l’autonomie constitutionnelle et politique et la non-ingérence dans les affaires intérieure. Ces deux principes conjugués donnent la possibilité à l’état de changer son régime politique, de gouvernement. Donc lors de l’accession au pouvoir d’un gouvernement, les états étrangers n’ont pas à porter de jugement sur la manière dont

naturelles qui va passer par la création d’entités communes entre l’Etat en question et l’investisseur étranger pour ne pas laisser toute liberté à l’investisseur étranger. Exemple : reprise en main par la Russie de son secteur pétrolier et gazier (affaire Ioukos). Cette transformation politique ou géopolitique dépend de quels régimes ont adopté les pays : pays totalitaires, pays non démocratiques…etc. Dernier motif de tension : l’accès à un certain savoir faire, une technologie est une revendication

phénomène de droit transnational a été repéré par Berthold Goldman. Il s’est aperçu que les commerçants internationaux avaient développé leurs propres contrats types, coutumes, corporations internationales… On parle d’autorégulation du monde des affaires internationales. b) Le droit transnational religieux Chaque communauté religieuse forme une communauté juridique : ce sont des acteurs privés qui élaborent leurs propres normes, leurs propres ordres juridiques (exemples : le ramadan, le pèlerinage

Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet. Edition 2002 (nouvelle édition bientôt). - Pierre- Marie Dupuit, Précis Dalloz 2004.

international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous,         Convaincus que la codification et le développement progressif

capable de produire tout acte juridique qui va l’engager, il est capable d’être titulaire de droit et d’obligation, et il est capable d’être pleinement responsable au niveau du droit international. Etat exerce sa souverainté qd il conclu des traité : affaire du Vapeur Wimbledon : qui dit que l’état lorsqu’il conclu un engagement international l’allègue pas sa souveraineté mais l’exerce. Principe de l’indifférence du droit international, au regard de l’organisation interne de l’Etat  2/les corollaires

........................................................... 33 Figure 2.12 Courbe type de l'essai TSRST [32] ......................................................................... 34 Figure 2.13 Sollicitations lors du passage d'un véhicule en traction compression [33] .......... 35 Figure 2.14 Exemple de représentation du module complexe dans le plan de Cole et Cole [33] ...........................................................................................................................

années, les données ont été modifiées. On assiste à une prolifération de guerres civiles et de conflits internes. Ces derniers menacent la paix et la sécurité internationale. Cette multiplication des zones de tensions conduit à l’ingérence dans les affaires intérieures d’un état. Désormais la formule traditionnelle du maintient de la paix est appliquée à ces conflits internes. L’ONU est sollicitée de toute part et elle doit faire face aux conflits où elle s’est engagée. On assiste à une certaine impuissance

international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, Convaincus que la codification et le développement progressif