Affaire Barcelona Traction

corpus prétoriens abondent, également, dans ce sens. Dans un célèbre obiter dictum, la Cour internationale de Justice (cij) insiste sur l’« intérêt juridique [des États] à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine soient protégés » (Barcelona Traction, 5 févr. 1970, §§ 33-34). Le juge de Luxembourg, depuis ses arrêts Stauder (12 nov. 1969) et Internationale Handelsgesellschaft (17 déc. 1970), se réfère aux « droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit

corpus prétoriens abondent, également, dans ce sens. Dans un célèbre obiter dictum, la Cour internationale de Justice (cij) insiste sur l’« intérêt juridique [des États] à ce que les droits fondamentaux de la personne humaine soient protégés » (Barcelona Traction, 5 févr. 1970, §§ 33-34). Le juge de Luxembourg, depuis ses arrêts Stauder (12 nov. 1969) et Internationale Handelsgesellschaft (17 déc. 1970), se réfère aux « droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit

student.ulg.ac.be/aed 15 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I Même si la résolution n’a aucun effet juridique, dans la pratique, il reflète ce que les Etats pensent. • Les Tiers-mondistes ont gagné en 1986 une première victoire dans une affaire sur les activités militaires au Nicaragua. Une guérilla s’instaure contre la dictature en place et fait tomber le régime. Un régime de gauche est établi, ce que les Américains voient d’un mauvais œil. Les USA minent les eaux et les ports nicaraguayens

savoir ni A ni B) no saber ni jota (le iota est la plus petite lettre de l’alphabet grec). a (prouver par A plus B) demostrar por A más B a (raconter de A jusqu’à Z) contar de pe a pa / contar ce por be / contar de cabo a rabo à l’abandon (laisser ses affaires à l’abandon) descuidar sus negocios à l'abandon (jardin, bâtiment etc.) abandonado, a abandon (abandon de domicile / abandon de famille) abandono de domicilio / de familia abandon (avec abandon) (action de se laisser aller, de se détendre) con abandono

aux différents acteurs économiques d’établir des relations commerciales internationales encadrées par le droit. Le droit du commerce international est une matière complexe qui fait intervenir plusieurs branches du droit (droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés, droit des paiements internationaux) et fait appel à des sources multiples (droits nationaux, conventions internationales, lex mercatoria). §1. Doimaine. §2. Sources. A. sources nationales. B. sources internationales. C. sources

avancée mais ce projet n’a pas été suivi. Le projet était sans doute trop ambitieux. L’unification régionale est en revanche plus accessible. L’UE témoigne de cette possibilité ainsi que l’organisation pr l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Lorsque on envisage ttes ces règles, cela laisse à penser à une grande complexité : lex mercatoria, D privé, conv° internationales. Déf° du DCI : création d’un ordre jurid propice aux échanges commerciaux internationaux, il apparaît intéressant

généralisation des gated communities, il nous semble que les dynamiques sociales sont souvent un peu plus compliquées. La majeure partie des individus ne recherche pas l’isolement, l’entre soi absolu ou la sécession complète. Comme 26 souvent, tout est affaire de dosage entre proximité et distance choisies à l’égard de certains groupes. De même que les classes moyennes étudiées par Chamboredon et Lemaire compensaient la proximité géographique ou le voisinage avec les ouvriers par de savantes stratégies

également A. Yasmine Rassam, « Contemporary Forms of Slavery and the Evolution of the Prohibition of Slavery and the Slave Trade Under Customary International Law », Virginia Journal of International Law, vol. 39, 1999, p. 303. 9 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Co, Ltd. (Belgique c. Espagne), arrêt du 5 février 1971, rapports de la CIJ, 1970, p. 32. 10 La Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée,

Internet, au point que le modérateur du Forum spécialisé LITOR a dû suspendre un débat que la suspicion, la violence et la mauvaise foi avaient dénaturé. Si pour la première fois nous confions à la publication, plutôt qu’au silence, notre idée sur cette affaire, longtemps après avoir été mis en cause, c’est pour garder et défendre la mesure, pour empêcher qu’on ne profite de cet échec pour condamner sans appel la lexicométrie, et même, pour défendre Labbé et son œuvre contre ses propres excès. Sans être

dans la mesure où il couvre l'ensemble des relations privées à caractère international, le droit international privé est parfois présenté comme englobant les règles relatives au commerce international. Remarque : En pratique, le juriste de droit des affaires doit savoir jouer de l'ensemble de ces règles lorsqu'il est confronté à une situation présentant un élément d'extranéité, les règles de droit international privé fournissant alors d'utiles outils méthodologiques pour déterminer - entre autres la