Affaire Barcelona Traction

Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (CIJ, 27 juin 1986) Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies sont de nature coutumière, échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté

dans cette Convention[73]. B- La mise en œuvre en cas de recours à la force En effet, le principe de la non intervention consacré dans l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, met en jeu le droit de tout Etat souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieure ; bien que les exemples d’atteintes au principe ne soient pas rares, la Cour estime néanmoins qu’il fait partie intégrante du droit international coutumier.                  Elle déclare qu’ « entre Etats indépendants, le

de leur nationalité à la Cour (art.31 du statut), ce qui répond à un besoin des Etats d'avoir un juge sensibilisé à leur système juridique. Ce fut le cas de la Libye dans l'affaire Lockerbie. Cette institution peut poser un problème lorsqu'une affaire met en cause 4, 5 voire 7 Etats. Pour rétablir l'équilibre, lorsque le Président est un juge de la nationalité de l'une des parties au différend, il doit céder sa présidence le temps de régler le différend. 2) Le statut des juges. Les juges

simple évolution linguistique, en ce que la CIJ avait déjà développé une jurisprudence par laquelle elle consacrait le caractère impératif de certaines règles par d’autres formules : par exemple dans son arrêt du 5 février 1970 sur l’affaire Barcelona Traction, elle a employé les termes « obligations erga omnes » à l’égard du devoir des Etats de garantir une protection légale aux investissements et ressortissants étrangers qu’ils accueillaient. Cette obligation est également reprise dans la décision

jurisprudence de la Cour de Justice Internationale et des tribunaux pénaux internationaux. A cet égard, peuvent être consultées les décisions suivantes : C.I.J, Affaires du personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, demande en indication de mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 1979, Rec.1979, p.20, §41[9] ; C.I.J, Affaire relative au Timor Oriental, arrêt du 30 juin 1995, Rec. 1995, p.102, §29[10] ; C.I.J, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif

justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit

son auteur » De plus, la réparation est la fonction d’origine de la responsabilité internationale, elle prévoit que l’Etat qui viole le droit international doit être tenu responsable. On peut citer à titre d’exemple l’arrêt CPJI du 14 juin 1936, Affaire des phosphates du Maroc entre l’Italie et la France. Chaque fois qu’un Etat se rend coupable d’une violation du droit international il engage sa responsabilité. La notion de faute disparaît, la responsabilité est objective. Il y a deux régimes principaux

que la Cour a déclarée irrecevable dans son arrêt du 24 mai 2007. La RDC demande à la Guinée, pour bien comprendre la différence entre les droits des sssociés en tant que tels et les droits des sociétés de relire encore attentivement l’affaire Barcelona Traction, et les analyses et commentaires de la RDC dans les exceptions préliminaires et l’arrêt du 24 mai 2007 sur les exceptions préliminaires. * La RDC rappelle à la Guinée qu’à ce stade de la procédure, il est question d’indiquer clairement

modèle de l’État-nation s'impose alors. Le 19ème est qualifié d'age du nationalisme européen. Pour autant la chute de l'empire napoléonien, conduit les état dominant, le Royaume unie, l’Autriche, la Russie, Prusse a s'entendre pour réglé en commun les affaires de l'Europe, donc du monde. Cet ensemble issu d'un Congres de Vienne s'appelle le Concert européen, pour former un gouvernement européen. Néanmoins, le concert européen sera reis en cause pour son ineffectivité par l'Angleterre. Mais surtout ne parviendra

l’apparence et cela pour des raisons de sécurité juridique. Solution qui a pour conséquence de faire coïncider la nationalité et la lex societatis. Critère qui fait prévaloir la notion de nationalité effective consacré par un arrêt de la CIJ : Barcelona Traction du 5 février 1970. Le système du siège social réel peut se développer et être exercé dans un état qui est totalement souverain (autonome). Mais en effet il existe un problème des relations entre France et l’Union Europeen  : Au sein de