Affaire des paillotes

comprenant 1881 français et 4333 espagnols (3) 39) l’année1843 Le 9 juin, M. Bertier de Sauvigny fut nommé sous-directeur de l'Intérieur à Oran en remplacement de M. de Soubeyran. Le 22 novembre il autorisa l'achat au prix de 7000 F au sieur Paillotte d'une maison pour la pépinière de Misserghin. Dans la nuit du 25 au 26 décembre un violent incendie se déclara dans le local du Tribunal de 1° Instance. Mais les pompiers arrivèrent promptement et les dégâts furent presque insignifiants. Du côté

décentralisation : La décentralisation qui est une « technique de gestion administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre la réunion d’un certain

législation d’un Etat ni une décision juridictionnelle de cet Etat. De nombreux Etats comme la France font en sorte de permettre un réexamen de l’affaire dans certains cas et mettent leur législation en conformité. La France n’a admis le réexamen d’une affaire, après la condamnation par la CEDH qu’en matière pénale. Remise en cause de la législation interne. L’Etat juridiquement n’a pas l’obligation de modifier sa législation (pas de contrainte de la part de la CEDH). Il n’en demeure pas moins qu’en

lʼintention. Il y a le risque de lʼerreur judiciaire. Il faut apprécier lʼintention, la jurisprudence a dit que pour déterminer une intention le juge peut prendre en compte les antécédents judiciaires de la personne. B. Mise en oeuvre des critères ! Affaire Prevost de la Chambre Criminelle du 3 janvier 1913 Dalloz 1914 page 41 ; Les juge sont posés les critères énoncés précédemment : La police avait été informé que des malfaiteurs devaient attaqués un encaisseur de banque. On avait trouvé en les fouillant

l’agent et la consommation du délit. Il doit y avoir une proximité temporelle et spatiale. L’acte doit avoir pour conséquence direct, la consommation de l’infraction. Il doit y avoir un rapport de causalité entre les deux. Crim, 25 octobre 1962, Affaire Lacour JCP1963 n°12985 (Un mari ayant engagé un tueur pour éliminer sa femme n’a pas fait de tentative de meurtre car il n’y a pas de relation directe instigateur/tueur). • Ensuite il faut que l’acte transparaisse une certitude quant à la volonté

droit commun. Dans le code de procédure pénale, il est prévu la possibilité d’infiltrer ces organisations. De la même manière toutes les procédures en matière de terrorisme sont concentrées à Paris, des juges spécialisés sont compétents pour ces affaires. * Pour les règles de fonds, on a mis en place un système d’incitation des terroristes pour que ceux-ci dénoncent des actes terroristes ou qu’ils dénoncent les auteurs de ces actes, c’est le système du repenti. Pour les repentis qui ont dénoncé

tirées.   On   oblige   l’administration   à   saisir   le   juge   du   contrat.   Ensuite,   le   juge   du   contrat   décide   de   l’annulation  ou  pas  du  contrat.     Affaire   Carignon  :   Il   avait   trompé   son   conseil   municipal   pour   faire   signer   un   contrat   avec   une   entreprise   de   retraitement  des  eaux.  Il  y  a  une

des canailles plonger si profond dans l’infamie que ni les démons ni l’Ange de la mort n’osaient y aller les chercher. Bien qu’il engrangeât du fric à la pelle, Zane n’arrêtait pas de râler pour se préserver du mauvais œil, prétextant que les affaires ne marchaient pas, que les gens étaient trop fauchés pour s’offrir une corde et se pendre, que ses créanciers l’essoraient sans vergogne, et moi, prenant pour paroles saintes ses jérémiades, je compatissais. Bien sûr, pour sauver la face, il lui

résultats qui sont curieux: Exemples: L'assassinat du préfet …: le coupable est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. C'est la peine la plus lourde. À côté de cela, il y a une autre affaire où on a viol d'une jeune fille de 13 ans et meutre → condamnation de 15 ans. À côté de cela, autre affaire de tentative de viol: condamnation d'un an ferme et possibilité de sortir le deuxième. 2ème rôle du juge: interprétation de la loi pénale. Théoriquement, elle est assez claire, mais il va parfois

articles 222-13 et 222-14. Le premier texte va incriminer la provocation au suicide et prévoit une peine de 3 ans et 45 000 euros d’amende, si elle a été suivie des faits (infraction matérielle). Ce texte a été mobilisé une première fois lors d’une affaire où une personne était suicidaire. Et son mari sous l’agacement lui tend une arme et elle se suicide mais il n’y avait pas d’élément intentionnel. La cour de cassation dira « le simple conseil de se suicider échappe à la répression ». Le deuxième article