Affaire du Rainbow Warrior

selon leurs propres règles constitutionnelles. Cela reste vrai quelque soit la conception des rapports entre droit international et droit interne. Ce principe de primauté est consacré depuis longtemps par la jurisprudence internationale. Ex : 1812 : affaire de l’Alabama ; dans cet arrêt il est dit qu’en vertu d’un principe de droit interne, un Etat ne peut pas se délier de ses engagements internationaux à l’égard d’un autre sujet de droit international. Cette règle a été consacrée par la Cour Permanente

son propre droit, le droit qu’il a de faire respecter el droit international en la personne de ses ressortissants ». b) Caractéristiques de la protection diplomatique : 1) La personne doit avoir subi un dommage et avoir épuisé les recours internes. Affaire La Grand, 27 juin 2001 : dans ce cas deux frères condamnés à mort aux USA se voient refuser la possibilité de protection diplomatique de leur pays (Allemagne) car il n’ont pas pu épuiser tous les recours internes aux USA à cause d’une erreur de procédure

recourir à la force donnée par le conseil de sécurité chapitre 7 – la légitime défense. 3-reglement pacifique des différends. Art 33 : moyens pacifiques de règlement des différends. 7-principe de non intervention : un état ne peut intervenir dans les affaires concernant un autre état ni empiéter sur son territoire. 2- principe de la bonne foi régit les RI. Une marge d’appréciation est laissée au états pour respecter leurs obligations internationales puisqu’il n’y a pas une autorité pour obliger les états

parfois, le médiateur peut imposer la solution au différend mais il faut l'accord préalable des parties au différend, et on parle dans ce cas de «médiation obligatoire». C'est l'exemple de la médiation de Javier Pérez de Cuellar dans l'affaire du Rainbow Warrior opposant la France à la Nouvelle-Zélande. On peut remarquer que ces deux pratiques sont privilégiées dans le réglement diplomatique des différends car sont respectueuses de la souveraineté des Etats qui sont opposés dans le cadre d'un différend

n'entend pas renoncer au drapeau blanc, symbole donc de la Royauté. → le 27 octobre 1873, le Comte de Chambord refuse de façon définitive l'adoption du drapeau tricolore qui aurait constitué un compromis entre les Royalistes et les autres forces du pays Affaire du drapeau: Refuse de prendre le Pouvoir, puisqu'il refuse ce drapeau. Suite à l'échec de la Restauration Monarchique, la Majorité à l'Assemblée décide de voter une Loi, dite du Septennat du 20 novembre 1873. Qu'est-ce que cette Loi du septennat.

dans ses droits comme membre originaire  du système des Nations Unies en 1971, n’a cessé d’invoquer les principes du droit international, notamment le respect de l’égalité juridique entre les États, mais aussi le principe de non ingérence dans les affaires internes. Loin d’opposer radicalement un système international à un autre, c’est donc le droit international qui lui sert de rempart contre le droit international. • Au-delà de l’universalité de fait des Nations Unies qui depuis l’admission de

ratification auprès du secrétariat général de l’ONU). Lorsqu’il s’agit d’un traité bilatéral, les Etats échangent des lettres de ratification (sans dépôt). Deux illustrations jurisprudentielles faisant référence à l’étendu de la compétence du ministre des affaires étrangères : arrêt rendu par la CPJI suite à l’affaire dite du « statut juridique du Groenland oriental » en 1933 : « des déclarations unilatérales faites par des représentants d’un Etat lient juridiquement cet Etat sur le plan international à l’égard

mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités capables de faire respecter une décision. Ex : Huissier. Opinion des praticiens. Dean ACHESON, ministre des affaires étrangères aux EUA, s’exprime en 1963 au sujet d’une crise, celle de Cuba de 1962… B - L’existence du droit international : critère de juridicité Sur le plan doctrinal on trouve des auteurs qui ont considéré que le droit international existe

créateurs de ce serveur mais des investigations permettent de relever deux éléments majeurs : • Le site Internet, localisé en Allemagne, est hébergé par « Hetzner Online AG ». Cette société, bien connue des autorités, a déjà pu être reliée à plusieurs affaires cybercriminelles : en 2009, lors d’une tentative d’hameçonnage des clients SFR et Neuf Télécom et en 2010 lors de l’envoi d’un cheval de Troie à Reporters Sans Frontières par le biais d’un courriel ; Le nom de domaine a été enregistré par un certain

s’agit là d’un principe traditionnel. La loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux faits soumis avant son entrée en vigueur, à moins qu’elle ne soit plus douce que l’ancienne. En d’autres termes, les lois plus douces s’appliquent aux affaires en cours, c'est-à-dire aux affaires dont la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée ou n’a pas acquis le caractère de la chose jugée. Ceci s’explique de manière évidente lorsqu’une infraction est dépénalisée (exemple : l’adultère dépénalisé en 1975)