Affaire Du Sang Contaminé La Responsabilité Des Gouvernant

constitution coutumière avec les lois fondamentales du royaume, il y avait une société politique. Mais il est contestable qu’il y ai u un authentique droit constitutionnel entendu comme l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre citoyens et gouvernants. Ces règles concernaient l’état, les titulaires du pouvoir mais ne concernaient pas les sujets. Il existe des lois de royaume, des lois de nature coutumières mais elle s’applique a la dynastie régnante et a la couronne. Nature Coutumière contesté

Moi-même je fis le tour du tertre, et me trouvai en face d’une fosse commune effroyable. Des corps étroitement serrés étaient empilés les uns sur les autres, de sorte que seules les têtes étaient visibles. La plupart étaient blessés à la tête, et le sang leur coulait sur les épaules. Quelques-uns parmi les fusillés bougeaient encore. D’autres levaient les mains et tournaient la tête pour montrer qu’ils étaient encore vivants. La fosse était remplie aux deux tiers. J’évalue à un millier le nombre de

politique. En général, on constate en toute collectivité qu’une personne ou un groupe de personnes parvient à imposer sa volonté. Dans ce type de groupes s’instaurent des relations sur commandement et obéissance. Ceci détermine la distinction entre gouvernants et gouvernés. Le pouvoir politique a pour but de décider, de prévoir et d’initier les différentes actions qui vont permettre à un appareil étatique de conduire la politique. C’est le pouvoir d'organiser la société en fonction d'une finalité. Ce

pouvoir d’opportunité de poursuites o Il dirige la police judiciaire il a un pouvoir d’enquête (perquisition, garde à vue) La phase d’instruction : o Confiée au juge d’instruction o Il ne peut se saisir lui-même d’une affaire, mais par le ministère public par réquisitoire introductif soit par la victime par la constitution de partie civile au moyen d’une plainte o Il construit son instruction au regard des preuves qui lui sont soumises o Il est toujours

déclenchement des poursuites pénales il détient le monopole de l’ex des poursuites en applica° de l’art 40 du CPP cad que le ministère public apprécie tant la légalité que l’opportunité des poursuites. Le parquet peut ainsi décider de classer sans suites une affaire comme la classer sans suites sous condi°. La décision de classement sans suites doit toutefois être motivée. Le parquet peut encore décider de tenter une médiation ou une transaction pénale. Le parquet peut enfin décider de poursuivre et de renvoyer

arbitraire et inégalité ? Car selon la classe sociale à laquelle l’auteur des faits appartenait, la peine infligée, même si elle avait la même finalité qui le plus souvent était la mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan. De même qu’en ce qui concerne la victime des faits incriminés, plus la victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave. Ce n’est qu’à partir de la Révolution de 1789 que tout va

normalement par une procédure spécifique d’élaboration et de révision, beaucoup plus lourde que pour les lois (d’où le terme de « constitution rigide »). Matériellement, on considère généralement qu’elle doit déterminer les modalités de désignation des gouvernants et leur attribuer des compétences. Elle énonce de plus des principes relatifs à la souveraineté, à la représentation ou à la séparation des pouvoirs, étant de ce fait le texte où figurent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

Institutions Administratives Introduction Paragraphe 1. La définition de l'Administration L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi

Ce principe admet des atténuations et spécificités, notamment en ce qui concerne les fruits, les contrats conclus par incapables, les contrats réels, les contrats à exécution successive et l’exception d’indignité (nemo auditur) 1-les règles gouvernant les fruits de la chose Il est admis qu’en cas de contrat translatif de propriété, le possesseur de bonne foi fait siens les fruits de la chose dont il a profité avant l’annulation. 2-règle propre aux incapables art 1312 cciv: le mineur

autre propriétaire ; - d'autre part, de la copropriété forcée et perpétuelle, susceptible de trouver sa manifestation dans la mitoyenneté ou dans la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit, ensuite, organisée par la jurisprudence, de la responsabilité du propriétaire pour inconvénients anormaux de voisinage, aujourd'hui fondée sur l'idée d'un nécessaire équilibre, d'une opportune équivalence entre des droits réels opposés. Dans le cadre du second groupe, on énumère les droits concurrents