Affaire Du Sang Contaminé La Responsabilité Des Gouvernant

constituant. Cette loi impose des limites juridiques au G pour protéger la démocratie, l’Etat de droit et la tradition républicaine : le suffrage universel est la source du pouvoir séparation Gouvernement/Parlement la C° doit respecter le pcp de la responsabilité du G indépendance de l’autorité judiciaire organisation des rapports de la République avec les peuples associés (anciennes colonies, DOM) B. La méconnaissance des clauses de révision de la Constitution du 27 octobre 1946 Les règles de forme

fondamentaux en faveur des malades il tente de rétablir un certain équilibre entre les droit au patient et les obligations du médecin, il n’occulte les crises sanitaires des années précédentes (sang contaminé, hormone de croissance…). Ce texte prévoit des mécanismes adaptés en matière de responsabilité médicale, tout en renforçant les dispositifs de veille sanitaire et de protection. On pourrait résumer les objectifs de ce texte : - Développer la démocratie sanitaire - Améliorer la qualité du

Malgré tout, penser que le pouvoir est aujourd’hui aux seules mains des représentant du peuple est quelque peut hâtif et il ne serait même pas bon qu’il en soit ainsi. Le principe démocratique ne peut se réduire à la légitimité électorale : les gouvernants doivent effectivement tirer leur légitimité du peuple mais la Justice doit rester indépendante des pouvoirs exécutif et législatif – dépendant du suffrage populaire – afin qu’elle puisse être rendue de façon impartiale, garantissant du même coup

prend 4 appui sur le rôle nouveau joué par les médias, dans le cadre de ce qu’on a pu appeler une « démocratie d’opinion » : placés sous le contrôle vigilant d’une « opinion publique », promue au rang d’acteur autonome de la vie politique, les gouvernants sont désormais tenus de déployer des « stratégies de communication », destinées à s’assurer en permanence de son soutien ; cette « démocratie du public » constituerait pour certains (B. Manin), après le temps des parlementaires puis celui des partis

il s'agit là d'une forme de limitation du mode de financement, par exemple: une personne morale ne peut financer les partis politiques, tandis que les personnes physiques ne peuvent financer au-delà de la somme de 7500 euros. Afin d'éviter les affaires de corruption. Au-delà de ce volet, on peut s'interroger sur l'insuffisance des obligations envers les partis politiques? Il y a un débat, qui est un ancien débat sur l'intervention de certains partis extrémistes, comme le front national, par

juillet, avant le Second Empire. Il est nommé pour assurer la gestion des affaires urgentes, comme négocier la paix avec l’Allemagne et gérer le pouvoir exécutif jusqu’à l’adoption d’une Constitution. A. Thiers va être confronter à la Commune de Paris fin mars 1871, avec une insurrection du peuple Parisien qui est majoritairement républicain et qui veut donc la poursuite de la guerre. Thiers rétabli l’ordre après un bain de sang. Les Monarchistes sont satisfaits de la manière dont Adolphe Thiers

locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et de l’autre les personnes soumises à cette autorité que l’on peut appelé les gouvernés. Ce droit public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un

son contenu est matériellement constitutionnel. Selon les termes de la loi, le chef de l’exécutif prend le titre personnel de président de la république. Cela permet aussi de rappeler à Thiers la limite de ses pouvoirs. L’assemblée impose la responsabilité de Thiers devant elle = régime provisoire difficile à qualifier. Le pb est que dans les mois qui suivent Thiers contourne les pièges de la loi rivet et continue à convaincre. Thiers finit par basculer d’une sensibilité monarchiste orléaniste

pouvoir exécutif de la République française. Il a été plusieurs fois ministre sous la monarchie de juillet entre 1830-1848. C’est un député républicain très modéré. Son rôle est seulement de gérer les affaires urgentes et L’affaire urgente du moment : négocier la paix avec l’Allemagne et expédier les affaires courantes dans l’attente de la rédaction de la Constitution. Mais c’est à ce moment là que débute un épisode méconnu, l’épisode de la commune de Paris le 18 mars 1871. C’est une révolte du peuple

qui serait contraire au droit naturel? La prise en considération du droit naturel est un peu différente pour trois types d’acteurs: Les gouvernants, quelque soit le régime, la légitimité (droit divin, vote populaire), selon eux le droit positif ne peut être vraiment du droit que dans la mesure où il est conforme au droit naturel, il faut que les gouvernants soient leur régime. Les sujets de droit (citoyens), question d’obéissance. Personne ne peut être tenu d’obéir à un droit positif quelquonque